Complémentaires santé, mutuelles : l'impact sur le pouvoir d'achat des Français

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES551(*)

· Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF)

· Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL)

· Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA)

· Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD)

· Planète CSCA (courtage d'assurance)

· Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

· Union des entreprises de proximité (U2P)

· Cercle de réflexion des courtiers français (CRCF)

· Association des maires de France (AMF)

· Ambassade de France à Berlin

· Ambassade de France à Madrid

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Support	Calendrier
1	Revoir les mécanismes de sortie des contrats collectifs prévus par l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989^552(*) dans une logique de mutualisation intergénérationnelle en s'inspirant du mécanisme de plafonnement des cotisations applicable aux contrats collectifs obligatoire du secteur public.	Partenaires sociaux, législateur, Gouvernement	Article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; Décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques	2027
2	Créer, sur le modèle de la C2S avec participation, une « C2S seniors » destinée aux retraités modestes, assortie de conditions d'éligibilité spécifiques.	Législateur, Gouvernement	Article L. 861-1 du code de la sécurité sociale Dispositions réglementaires nouvelles (arrêté du 21 juin 2019^553(*)) (Concertation avec l'assurance maladie et les Ocam)	2025
3	Mieux adapter le cadre du contrat solidaire et responsable aux besoins de chaque assuré.	Législateur, Gouvernement	Articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale	2026
4	Afin de diminuer le coût de la complémentaire santé pour les assurés qui n'ont pas recours aux médecines dites « douces », rendre optionnelle la couverture des assurés pour ces prestations, et sortir ces garanties du cadre du contrat solidaire et responsable.	Législateur, Gouvernement	Articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale et disposition législative nouvelle	2025
5	Étendre aux non-salariés agricoles la déductibilité fiscale de leurs cotisations de complémentaire santé.	Législateur	Article 154 bis-0 A du code général des impôts	2025
6	Pour amplifier l'application du tiers payant, adapter les logiciels utilisés par les professionnels de santé, moderniser les cartes de mutuelle ainsi que les systèmes d'information et adapter le cadre juridique du traitement des données.	Assurance-maladie obligatoire, Ocam, législateur	Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978^554(*), code de la sécurité sociale Bonnes pratiques	2028
7	Inciter les Ocam à réduire leurs frais de gestion, améliorer l'information des assurés sur la part des frais de gestion dans le coût de leur complémentaire santé et faire établir par l'ACPR une classification des Ocam en fonction du niveau de leurs frais de gestion.	Législateur, Gouvernement, Ocam, ACPR	Article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, dispositions législatives et réglementaires nouvelles, bonnes pratiques	2025 à 2026
8	Interdire la pratique du précompte escompté et mieux encadrer le précompte et l'escompte.	Législateur, Gouvernement	Dispositions législatives nouvelles dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale	2025
9	Mieux connaître le coût des complémentaires santé pour les ressortissants du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.	Gouvernement, régime local		2025
10	Poursuivre la dynamique de simplification de l'accès à la C2S dans une logique de lutte contre le non-recours et informer systématiquement les futurs retraités sur la C2S lorsque le montant attendu de leur pension le justifie.	Législateur, Gouvernement, Assurance maladie	Articles L. 861-2 et L. 8618-5 du code de la sécurité sociale, bonnes pratiques	2025
11	Faire connaître le dispositif Help ! destiné aux indépendants en difficulté.	Gouvernement	Bonnes pratiques	2025
12	Améliorer la lisibilité des contrats de complémentaire santé (présenter les garanties en euros et définir un standard de présentation des contrats).	Gouvernement, CCSF	Dispositions réglementaires nouvelles, avis du CCSF	2026
13	Prévoir une publication spécifique de leurs frais de courtage par les organismes complémentaires, établir une convention-type entre organismes complémentaires et courtiers.	Gouvernement, Ocam, CCSF	Article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, avis du CCSF	2025
14	Limiter au strict nécessaire les informations personnelles devant être renseignées pour une première recherche sur les comparateurs en ligne.	Gouvernement, Ocam	code de la consommation	2025
15	Informer les assurés sur le coût annuel des soins qui leur ont été dispensés et le niveau des remboursements qu'ils ont perçus.	Gouvernement, Assurance maladie	Site ameli.fr	2026
16	Prévoir un délai de six mois entre la publication des textes induisant une modification de périmètre entre AMO et AMC et la mise en oeuvre de ces décisions.	Législateur, Gouvernement	Code de la sécurité sociale	2025
17	Procéder à un bilan partagé du 100 % santé avant une extension de son périmètre et évaluer l'incidence financière du remboursement des montures et verres tous les trois ans au lieu de deux.	Gouvernement, Assurance maladie, Ocam		2025
18	Institutionnaliser le CDoc ; y associer le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle en fonction de l'ordre du jour.	Législateur, Gouvernement, Assurance maladie, Ocam, régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle	Code de la sécurité sociale	2025
19	Organiser une réunion annuelle entre les Ocam et la Miviludes pour éviter la prise en charge, par les complémentaires santé, de pratiques potentiellement dangereuses.	Gouvernement, Miviludes, Ocam	Bonne pratique	2025
20	Améliorer l'organisation de la lutte contre la fraude par des échanges d'information et des actions coordonnées entre l'assurance maladie et les Ocam.	Gouvernement, Assurance maladie, Ocam	Instruction ministérielle, Bonnes pratiques	2025
21	Mettre en place une politique pluriannuelle de prévention dans une logique de complémentarité entre l'assurance maladie et les Ocam.	Gouvernement, Assurance maladie, Ocam	Instruction ministérielle, Bonnes pratiques	2025
22	Procéder à un état des lieux des mutuelles initiées par des collectivités territoriales et établir un recueil de bonnes pratiques pour mieux accompagner les élus dans cette démarche.	Associations d'élus, Ocam	Bonnes pratiques	2025-2026

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* ⁵⁵¹ Indépendamment des réponses aux questionnaires du rapporteur, adressées à la mission par les personnes auditionnées.

* ⁵⁵² Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

* ⁵⁵³ Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires en matière de frais de gestion.

* ⁵⁵⁴ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.