B. MALGRÉ UN RESTE À CHARGE MOYEN MODÉRÉ, DES DISPARITÉS PERSISTENT EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX SOINS
1. Le reste à charge des ménages : une moyenne favorable, des disparités selon le type de soin
Au sein de l'OCDE, la France est le pays où le reste à charge (RAC) des ménages en santé, après intervention de l'AMO et de l'AMC, est le moins élevé : à 8,7 % de la dépense courante de santé au sens international en 2021, contre 21,9 % en Italie et 33,3 % en Grèce.
Part de la dépense courante de santé
au sens international
à la charge des ménages
Source : Drees, Les dépenses de santé en 2022
Sur une dépense moyenne en santé de 3 475 € par an et par habitant en France, l'AMO finance 2 765 € et l'AMC 439 €, le RAC moyen des ménages s'établissant à 250 € par an et par habitant après AMO et AMC.
La part des dépenses supportée par les ménages varie toutefois selon le type de soins : de 2,6 % pour les soins hospitaliers à 35,7 % pour les audioprothèses.
1. Une complémentaire santé destinée aux publics fragiles : la complémentaire santé solidaire (C2S)
La C2S garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière une couverture complémentaire gratuite lorsque ses ressources sont inférieures à 10 166 € par an (pour une personne seule). La C2S est accessible contre une participation financière comprise entre 8 et 30 € par mois, en fonction de l'âge de l'assuré, lorsque ses ressources sont comprises entre le plafond de la C2S gratuite et 13 724 € par an (pour une personne seule).
Les 7,4 millions de bénéficiaires de la C2S (10,9 % de la population française hors Mayotte) qui ont accès au tiers payant intégral, ne peuvent se voir appliquer de dépassements d'honoraires et sont exonérés des participations forfaitaires et franchises médicales.
91 % d'entre eux sont gérés par l'AMO ; 9 % (694 000 personnes) sont suivis par l'un des Ocam inscrits sur la liste des organismes gestionnaires de la C2S.
En dépit de la mise en oeuvre de plusieurs mesures de simplification au cours des dernières années - meilleure appréhension des ressources des bénéficiaires via le dispositif de ressources mensuelles (DRM), attribution automatique de la C2S gratuite aux allocataires du RSA, présomption de droit à la C2S avec participation pour les bénéficiaires de l'Aspa, le non-recours à ce dispositif demeure élevé : il concernerait 31 % des bénéficiaires potentiels de la C2S gratuite et 67 % de ceux de la C2S payante.
La mission appelle donc à poursuivre la dynamique de simplification de l'accès à la C2S afin de fiabiliser et sécuriser les démarches des assurés.
Nombre de bénéficiaires de la C2S
Source : Drees, La complémentaire santé - Acteurs, bénéficiaires, garanties, édition 2024
2. Des difficultés particulières pour les seniors
Le passage à la retraite marque un « triple effets ciseaux », provoquant une hausse soudaine du taux d'effort pour s'assurer en complémentaire santé : perte de revenus, augmentations tarifaires liées à l'âge et perte des avantages fiscaux ou aides au paiement de la cotisation de l'employeur.
De manière générale, la cotisation mensuelle augmente considérablement avec l'âge : 33 € à 20 ans ; 93 € à 60 ans ; 146 € à 85 ans.
Montant des primes
mensuelles moyennes, en euros et en 2021,
pour un assuré
« de référence » (sans ayant droit et dont
le revenu appartient
à la tranche la plus basse) - contrats
individuels
Source : Drees, La complémentaire santé - Acteurs, bénéficiaires, garanties, édition 2024
Pour les contrats individuels, qui concernent 93 % des retraités, la Drees constate une nette augmentation des montants moyens des cotisations mensuelles entre 2019 et 2021 à partir de 60 ans (60 ans : 93 € au lieu de 87 € ; 75 ans : 127 € au lieu de 115 euros ; 85 ans : 146 euros au lieu de 130 €), alors que les tarifs des 20-40 ans sont restés stables. De surcroît, « plus de neuf bénéficiaires de contrat individuel sur dix sont couverts par un contrat avec une tarification à l'âge » 1(*).
En revanche les tarifs des contrats collectifs sont restés stables entre 2019 et 2021 (68 € par mois, part de l'employeur incluse).
Le taux d'effort (part du revenu que représente la somme des cotisations aux complémentaires santé et du reste à charge après AMO et AMC) augmente avec l'âge :
« L'assurance maladie affiche un faible niveau de solidarité intergénérationnelle. »2(*) (Drees)
Les hausses des tarifs des complémentaires santé constatées ces deux dernières années (de l'ordre de 8,1 % pour les mutuelles en 2024 par exemple) affectent donc tout particulièrement les seniors.
Selon les associations de retraités entendues par la mission d'information, en cinq ans le coût de la complémentaire santé supporté par les retraités est passé de 120 € à 130-150 € par mois et le taux d'effort représente plus de 10 % du revenu disponible de certains retraités.
« Si un couple, tous les mois, doit payer 205 € pour la complémentaire, cela fait, par an, l'équivalent d'un mois de pension ! » (Confédération française des retraités)
* 1 Drees, La complémentaire santé - Acteurs, bénéficiaires, garanties, édition 2024.
* 2 Drees, « L'assurance maladie publique contribue fortement à la réduction des inégalités de revenus », Études et résultats, n° 1220, février 2022.