C. LA PROTECTION DES MINORITÉS ET DES PLUS FAIBLES, UNE PRÉOCCUPATION CONSTANTE DE L'ASSEMBLÉE
1. Liberté d'expression et d'assemblée des personnes LGBTI en Europe
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a réaffirmé, le 18 avril 2024, son soutien à la protection des droits fondamentaux à la liberté d'expression et de réunion des personnes LGBTI dans tous les États membres. « Il s'agit de droits fondamentaux de toutes et de tous et dont chacun doit pouvoir jouir de manière égale, en toute sécurité, et la Convention européenne des droits de l'homme garantit ces droits », a affirmé l'Assemblée.
En adoptant une résolution basée sur le rapport présenté par M. Christophe Lacroix (Belgique, SOC), l'APCE a condamné les atteintes à la liberté d'expression et de réunion des personnes LGBTI, tout en soulignant les cas d'événements LGBTI annulés ou non-autorisés, en violation des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces actions incluent la répression par les autorités chargées de l'application de la loi, une protection inadéquate contre les attaques, et l'adoption et la mise en oeuvre de lois « anti-propagande LGBTI ». « Les attaques ou obstacles visant à nier les droits des personnes LGBTI contribuent à leur stigmatisation et à leur invisibilisation et les rendent plus vulnérables aux violations des droits humains », a estimé l'Assemblée parlementaire.
Le texte adopté appelle les États membres et les États observateurs à mettre en oeuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur les droits des personnes LGBTI, à s'abstenir d'amendements constitutionnels discriminatoires et à appliquer les lois contre la discrimination. Il exhorte également les autorités à abroger les lois sur contre la « propagande LGBTI », à condamner l'ingérence dans les droits des personnes LGBTI et à enquêter sur les violences motivées par des préjugés et à engager des poursuites à cet égard. Une meilleure visibilité des LGBTI devrait également être assurée.
En ce qui concerne la violence, les préjugés et la discrimination à l'encontre des personnes LGBTI, l'Assemblée a appelé les États membres à interdire les pratiques de conversion, à investir dans l'éducation à l'égalité des genres et à soutenir l'éducation sexuelle et affective incluant les identités LGBTI dans les écoles. Elle a souligné l'importance de former les autorités chargées de l'application de la loi à la protection de groupes spécifiques, d'organiser des campagnes de défense des droits des personnes LGBTI et de garantir la reconnaissance juridique de l'identité de genre.
Enfin, les parlementaires ont exhorté les États membres à reconnaître les craintes de persécution fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre comme des motifs d'octroi de l'asile, et à soutenir les travaux du Comité d'experts sur l'orientation sexuelle, l'identité et l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles du Conseil de l'Europe.
MM. Emmanuel Fernandes et Bertrand Bouyx, président de la délégation française, ont participé au débat.
2. Débat d'actualité : Le rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention d'une catastrophe humanitaire à Gaza
Lors de sa séance du 18 avril 2024, l'APCE a tenu un débat d'actualité sur le thème « Faire face à la catastrophe humanitaire à Gaza et prévenir une nouvelle escalade au Moyen-Orient suite à l'attaque récente de l'Iran contre Israël ». Pour les débats d'actualité, aucun rapport n'est préparé et aucun texte n'est adopté.
MM. Claude Kern et Frédéric Mathieu ainsi que Mme Mireille Clapot ont participé à ce débat d'actualité.
3. La protection des enfants contre la violence en ligne
L'APCE a terminé la session de printemps par un débat sur la protection des enfants contre la violence en ligne.
Au cours de ce débat, l'APCE a demandé que des lois soient adoptées pour protéger les enfants dans l'environnement numérique, en réduisant leur exposition à des contenus préjudiciables en ligne, tout en n'empiétant pas sur leurs possibilités de tirer profit d'Internet.
L'Assemblée, approuvant une résolution et une recommandation sur la base d'un rapport de M. Joseph O'Reilly (Irlande, PPE/DC), a déclaré que l'intérêt supérieur de l'enfant devait être primordial dans l'élaboration des politiques. Elle a notamment exhorté les gouvernements européens à :
- prévoir une obligation de vérification de l'âge sur les sites Internet fournissant des produits ou des contenus qui ne sont pas destinés aux enfants ;
- interdire les deepfakes (fausses vidéos) préjudiciables et veiller à ce qu'ils soient retirés des plateformes numériques ;
- mettre en oeuvre des programmes scolaires visant à protéger les enfants et à impliquer les parents et les personnes qui s'occupent des enfants ;
- mettre en place une éducation complète à la sexualité ;
- mettre en place des bases de données d'empreintes numériques, pour identifier et localiser les enfants victimes d'exploitation ou d'abus sexuels.
Les gouvernements européens devraient également collaborer avec les acteurs du secteur technologique pour élaborer des politiques de lutte contre la cyberintimidation, le harcèlement et la haine en ligne, et intégrer des fonctions de sécurité par défaut dans les produits destinés aux enfants.
L'APCE a également invité les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer aux conventions du Conseil de l'Europe visant à protéger les enfants contre les abus sexuels et à lutter contre la cybercriminalité, ainsi qu'à échanger des informations sur les cas d'abus sexuels commis sur des enfants par l'intermédiaire d'Interpol.