La fiscalité comportementale en santé : stop ou encore ?

B. L'ABSENCE, NOTAMMENT SUR LE PLAN FISCAL, DE RÉELLE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA CONSOMMATION NOCIVE D'ALCOOL

1. Une consommation préoccupante

a) Une consommation d'alcool qui, bien qu'ayant fortement diminué depuis 1960, demeure l'une des plus élevées de l'OCDE

(1) Une forte baisse depuis 1960

(a) Une consommation de boissons alcoolisées divisée par plus de 2 depuis 1960

La consommation de boissons alcoolisées par personne a fortement diminué au cours des dernières décennies, passant de 200 litres en 1960 à 80 litres en 2018.

La baisse a principalement porté sur le vin, dont la consommation est passée de 130 litres à 40 litres (avec cependant une augmentation de la consommation du vin dit « de qualité »), du fait en particulier de la fin de l'usage de consommation systématique lors des repas. Celle de cidre, de plus de 25 litres en 1960, a quasiment disparu.

Actuellement, sur les 80 litres de boissons alcoolisées consommés par personne et par an, le vin représente 40 litres, la bière 30 litres, les spiritueux et le champagne 5 litres chacun.

Consommation de boissons alcoolisées

(en litres de boisson par personne et par an)

Source : Alice Cochard, Sébastien Oparowski, Les dépenses des ménages en boissons depuis 1960, Insee première n° 1794, février 2020

(b) Une consommation d'alcool divisée par plus de 2 depuis 1970

Une évolution analogue s'observe dans le cas de la consommation d'alcool pur, comme le montre le graphique ci-après.

Consommation d'alcool

(en litres d'alcool par personne
de plus de 15 ans et par an)

Source : OCDE ( https://data.oecd.org/healthrisk/alcohol-consumption.htm#indicator-chart)

(2) Une consommation d'alcool parmi les plus élevées

Malgré cette forte diminution, la France demeure parmi les États dont la consommation d'alcool par habitant est la plus élevée.

Ainsi, parmi les 49 États couverts par les statistiques de l'OCDE, seuls trois avaient en 2019 une consommation par habitant supérieure, comme le montre le tableau ci-après.

Les dix États consommant le plus d'alcool par habitant, selon l'OCDE (2019)

(en litres d'alcool par personne
de plus de 15 ans et par an)

	Consommation
République tchèque	11,9
Autriche	11,6
Lettonie	11,6
France	11,4
Bulgarie	11,2
Lituanie	11,1
Slovénie	11,1
Luxembourg	11,0
Pologne	11,0
Roumanie	11,0

Champ : les 49 États suivis par l'OCDE (les 38 États membres, plus Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Bulgarie, Chine, Croatie, Inde, Indonésie, Pérou, Roumanie, Russie).

Source : OCDE ( https://data.oecd.org/healthrisk/alcohol-consumption.htm#indicator-chart)

Après avoir connu un pic à 23,6 litres d'alcool par personne en 1994 à la suite de l'effondrement de l'URSS, la consommation en Russie aurait fortement diminué, pour atteindre 10,8 litres en 2019.

b) 10 % de la population consomme près de 60 % de l'alcool

Malgré cette diminution globale de la consommation de boissons alcoolisées, de nombreuses personnes continuent d'avoir une consommation excessive.

Ainsi, selon Santé publique France, en 2017, 10 % des 18-75 ans consommaient 58 % de l'alcool, comme le montre le graphique ci-après.

Distribution de la quantité d'alcool consommée dans l'année parmi les 18-75 ans en France métropolitaine en 2017

Source : Jean-Baptiste Richard, Raphaël Andler, Chloé Cogordan, Stanislas Spilka, Viêt Nguyen-Thanh et le groupe Baromètre de Santé publique France 2017, « La consommation d'alcool chez les adultes en France en 2017 », Bulletin épidémiologique hebdomadaire n°5-6, Santé publique France, 19 février 2019

2. L'absence de réelle politique de lutte contre la consommation nocive d'alcool

a) L'absence de réelle fiscalité comportementale dans le cas de l'alcool

Schématiquement, les boissons alcooliques sont soumises aux droits sur les alcools, auxquels s'ajoute, pour celles dont le titre alcoométrique volumique est de plus de 18 % (ce qui correspond en pratique essentiellement aux spiritueux), une cotisation spéciale sur les boissons alcooliques. Les droits comme la cotisation contribuent au financement de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

Les tarifs sont définis selon une nomenclature complexe, synthétisée en annexe II au présent rapport.

Dans le cas des droits, celle-ci comprend douze catégories : celles-ci comprennent, outre le vin (dénommé « vin tranquille »), la bière de plus de 2,8 % de degré alcoométrique et les « autres alcools » (correspondant essentiellement aux spiritueux), des catégories spécifiques pour, par exemple, le mousseux, le cidre, les liqueurs, la bière fabriquée par de petites brasseries, le rhum des départements d'outre-mer, etc. La loi de finances pour 2024 a remplacé le droit réduit des petits bouilleurs de cru par une exonération totale.

Dans le cas de la cotisation, la nomenclature comprend une demi-douzaine de catégories, distinguant, notamment, le rhum des départements d'outre-mer, les prémix à base de vin et les autres prémix.

Les tarifs sont exprimés non par rapport au prix de vente, mais par rapport au volume de boisson ou d'alcool pur.

Le produit est de plus de 4 milliards d'euros, dont 0,7 milliard d'euros pour la cotisation spéciale sur les boissons alcooliques.

Montant des prélèvements sur les boissons alcooliques

(en millions d'euros)

	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024 (p)
Cotisation de solidarités alcools	628	705	732	728	731	735	726	717	717	752	751	721	771
Droits/ vins, cidres, poirés et hydromels	120	121	122	123	122	120	115	114	100	108	108	106	112
Droits/produits intermédiaires	99	76	76	73	72	70	66	65	60	64	60	57	57
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées	393	783	950	909	935	975	1 026	1 088	1 024	1 068	1 158	1 131	1 313
Droits de consommation sur les alcools	1 992	2 241	2 218	2 224	2 229	2 234	2 202	2 181	2 160	2 276	2 270	2 188	2 312
Total	3 232	3 926	4 098	4 057	4 089	4 134	4 135	4 165	4 061	4 268	4 347	4 203	4 565

Source : DGFiP (réponse au questionnaire des rapporteures)

(1) Une taxation du verre d'alcool pur élevée pour les spiritueux, moyenne pour la bière et quasi nulle pour le vin

Un verre « standard » de n'importe quelle boisson alcoolisée correspond à environ 10 grammes d'alcool pur (éthanol)^125(*), ce qui correspond à « l'unité standard » d'alcool pur utilisée par la France^126(*).

Équivalence en alcool des différentes boissons alcoolisées

Source : Caisse nationale de l'assurance maladie ( www.ameli.fr)

Du point de vue de la santé publique, il n'y a pas de raison de taxer différemment un verre standard d'alcool selon la boisson concernée.

Pourtant, comme le montre le tableau ci-après, un verre standard est imposé 0,4 centime dans le cas d'un vin à 12,5°, 10 centimes dans le cas d'une bière à 5° et 31 centimes dans le cas d'un spiritueux à 40°.

La taxation d'un litre de boisson est quant à elle de respectivement 4 centimes, 40 centimes et un peu moins de 10 euros.

Taxation d'un verre standard d'alcool (10 g) pour les trois principaux types de boisson (2024)

		Vin 12,5°	Bière 5°	Spiritueux 40°
Fiscalité
Tarif	Droits de consommation	4,05 €/hl	7,96 €/degré/hl	1 866,52 €/hl d'alcool pur (hlap)
	Cotisation			599,31 €/hl d'alcool pur (hlap)
Droits de consommation (€) par litre		0,04	0,40
Droits de consommation (€) pour 10 ml d'alcool pur				1,87
Cotisation (€) pour 10 ml d'alcool pur				0,59
Imposition totale (€) pour 1 litre		0,04	0,40	9,82
Calculs
Quantité d'alcool pur pour 1 litre (ml)		125,00	50,00	400,00
Unité standard d'alcool pur en ml (définie comme correspondant à 10 g d'éthanol)		12,67	12,67	12,67
Nombre d'unités standard d'alcool pur/litre		9,86	3,95	31,56
Taxation de l'unité standard d'alcool pur (€)		0,004	0,10	0,31

Source : calculs de la Mecss du Sénat

(2) La quasi-absence de fiscalité sur le vin, correspondant à une « niche sociale » de fait de plusieurs milliards d'euros

Il résulte du tableau ci-avant que l'alcool du vin est environ 25 fois moins taxé que celui de la bière et 75 fois moins taxé que celui des spiritueux. Par ailleurs, le produit de la fiscalité du vin^127(*) en 2023 était de seulement 0,1 milliard d'euros.

À titre d'ordre de grandeur, si l'on considère que la norme de référence est la taxation du verre standard de bière, le vin bénéficie d'une niche sociale de fait d'environ 2,5 milliards d'euros^128(*). Si l'on considère que la norme de référence est la taxation du verre standard de spiritueux, le vin bénéficie d'une niche sociale de fait d'environ 8 milliards d'euros (et la bière d'environ 2 milliards d'euros^129(*)).

Ainsi, la fiscalité de l'alcool correspond en France à une aide de plusieurs milliards d'euros par an pour la filière vin.

(3) Du fait du plafonnement de la revalorisation annuelle, une fiscalité sur l'alcool inférieure de 300 millions d'euros en 2025 par rapport à ce qui aurait résulté en 2024 et 2025 de l'indexation sur l'inflation

Non seulement la fiscalité de l'alcool ne poursuit pas d'objectif de santé publique, mais en plus, du fait du maintien du plafonnement de la revalorisation de ses tarifs et de la forte inflation de 2022 et 2023^130(*), elle est inférieure à ce qui résulterait de l'indexation sur l'inflation, pour un montant d'environ 150 millions d'euros en 2024 et, à droit inchangé, pourrait l'être^131(*) d'environ 300 millions d'euros en 2025 et 2026.

Le plafonnement de l'indexation sur l'inflation des tarifs de la fiscalité des boissons alcooliques

Les tarifs de la fiscalité des boissons alcooliques sont exprimés non par rapport au prix de vente, mais par rapport au volume de boisson ou d'alcool pur. Il importe donc de les actualiser chaque année pour prendre en compte l'inflation. À défaut, l'imposition rapportée au prix de vente diminue, ce qui correspond de fait à un allégement de la fiscalité par rapport à celle des autres produits alimentaires (correspondant habituellement à la seule TVA, définie par rapport au prix de vente). Dans le cas de l'accise comme de la cotisation, l'indexation se fait sur l'inflation hors tabac de l'année n-2.

L'indexation des tarifs est plafonnée à 1,75 % dans le cas de l'accise^132(*) comme de la cotisation^133(*). Si dans le cas du tabac ce plafonnement a été supprimé par la LFSS 2023^134(*), il a en revanche été maintenu dans le cas de l'alcool^135(*).

On rappelle qu'un litre de vin est taxé 4 centimes, soit 3 centimes pour une bouteille de 75 centilitres.

b) L'absence d'avancée notable depuis la « loi Évin » de 1991, par ailleurs affaiblie et imparfaitement appliquée

(1) La loi Évin de 1991 : une publicité autorisée sur la quasi-totalité des médias mais dont le contenu doit se limiter à des informations factuelles et à un message sanitaire

La loi fondatrice en matière de lutte contre la consommation nocive d'alcool est la « loi Évin »^136(*) de 1991, portant également sur la lutte contre le tabagisme.

Cette loi a essentiellement encadré la publicité pour l'alcool.

Contrairement à ce qui est le cas pour le tabac, la publicité pour l'alcool est largement autorisée. Certes, selon la rédaction actuelle de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, qui reprend les dispositions de la loi Évin, la publicité n'est concernée que pour certains médias. Toutefois ceux-ci sont importants, et comprennent en particulier la presse écrite (à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse), la radio pour certaines tranches horaires, les affiches et enseignes, les affichettes et objets à l'intérieur des lieux de vente et les documents publicitaires. Depuis 2009, la publicité sur internet est également autorisée (cf. infra). Ainsi, la publicité n'est en pratique interdite qu'à la télévision et au cinéma.

Les principales contraintes, qui semblent d'ailleurs donner lieu à la plupart des contentieux^137(*), sont la limitation du contenu de la publicité à certains éléments objectifs^138(*) et à la présence obligatoire d'un message précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Par ailleurs, est considérée comme relative à l'alcool toute publicité qui, d'une manière ou d'une autre, rappelle une boisson alcoolique^139(*).

La loi Évin a également interdit le parrainage, la vente aux mineurs de moins de 16 ans, ainsi que la vente dans les stades (cette disposition a toutefois été atténuée depuis, comme indiqué infra).

(2) L'absence d'avancées notables depuis la loi Évin

Comme la Cour des comptes le soulignait en 2021, si les pouvoirs publics mènent une politique résolue de réduction de la consommation de tabac, aucun « effort notable » n'a été engagé dans le cas de l'alcool.

Ainsi, selon la Cour, « Depuis 2018, les pouvoirs publics ont engagé une politique résolue de réduction de la consommation de tabac, par relèvement de la fiscalité, qui a des effets tangibles : le nombre de fumeurs a baissé en valeur absolue. En revanche, ils n'ont pas engagé d'effort notable afin de réduire la consommation d'alcool, qui continue à s'inscrire à un niveau élevé par rapport à la plupart des pays européens »^140(*).

Dans son rapport public thématique^141(*) de 2016 sur la lutte contre les consommations nocives d'alcool, la Cour des comptes recommandait en particulier d'« élaborer un programme national de réduction des consommations nocives d'alcool », sur le modèle de ce qui avait été mis en place dans le cas du tabac^142(*). Pourtant, il n'existe toujours aucun document de ce type, l'alcool n'étant qu'un aspect parmi d'autres de la « stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 »^143(*).

(3) L'atténuation de l'encadrement de la publicité depuis 1991

Comme la Cour des comptes le souligne dans son rapport précité de 2016, « cette loi n'a cessé depuis sa promulgation d'être remise en cause ».

(a) L'autorisation depuis 2009 de la publicité sur internet

Le principal enjeu porte sur l'autorisation par la loi dite « HPST »^144(*) de la publicité pour l'alcool sur internet depuis 2009.

Les seules interdictions^145(*) concernent les services destinés à la jeunesse et ceux édités par certaines entités sportives ainsi que la publicité « intrusive » ou « interstitielle »^146(*). La publicité doit par ailleurs respecter les règles de droit commun, comme la limitation de son contenu à certains éléments objectifs et la présence obligatoire d'un message précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Le parrainage est interdit.

La loi dite « influenceurs » de 2023^147(*) rappelle que s'appliquent à ceux-ci les articles L. 3323-2 à L. 3323-4 du code de la santé publique, relatifs à la publicité pour l'alcool.

Les dispositions concernées sont insuffisamment appliquées. En 2023, saisi par l'association Addictions France^148(*), le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Meta le retrait de 37 publications d'Instagram^149(*), provenant de 19 influenceurs.

(b) Des remises en cause de moindre importance

D'autres affaiblissements de la loi Évin sont de moindre importance.

(i) La possibilité depuis 2000 pour le maire d'autoriser ponctuellement la vente d'alcool dans les stades

La loi Évin a interdit la vente et la distribution de boissons alcooliques à l'intérieur des établissements où se pratiquaient des activités physiques ou sportives.

Un arrêt du Conseil d'État ayant annulé un décret permettant des dérogations préfectorales^150(*), l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998^151(*), inséré par le Sénat avec l'avis défavorable du Gouvernement, permet au préfet d'accorder ponctuellement des dérogations. L'article 18 de la loi de finances pour 2001^152(*) a transféré cette faculté d'accorder une dérogation au maire, ce qui selon la Cour des comptes^153(*) « facilite son obtention et limite son contrôle ».

Ces dispositions figurent actuellement à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique.

(ii) L'exclusion depuis 2015 des boissons protégées ou disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine du champ de ce qui est considéré comme une publicité

Depuis 2015, la loi pour la modernisation de notre système de santé^154(*) prévoit que ne sont pas considérées comme des publicités certaines communications concernant des boissons protégées ou disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine^155(*).

Selon l'objet de l'amendement adopté par le Sénat, il s'agissait de supprimer un « carcan » pour « l'information journalistique et oenotouristique ».

Cet amendement avait suscité l'opposition de la présidente de la Mildeca, du directeur général de l'INPES, de la présidente de l'INCa et des sociétés savantes^156(*).

(4) Le principal problème : le faible respect de la loi Évin

Plus que l'affaiblissement des dispositions de la loi Évin, c'est leur non-respect qui pose problème. L'autorisation de la publicité sur internet serait moins problématique si celle-ci se faisait dans le respect des règles.

L'association Addictions France indique avoir engagé plus de cent contentieux portant sur les dispositions de la loi Évin relatives à la publicité pour l'alcool, dont 85 % ont confirmé l'illégalité des faits^157(*).

Les exemples indiqués sur son site internet^158(*) concernent en quasi-totalité le contenu des publicités. En effet, l'article L. 3323-4 du code de la santé publique prévoit que celles-ci ne peuvent comprendre que certains éléments objectifs, limitativement énumérés (cf. supra). Addictions France donne les exemples d'une publicité pour une marque de bière évoquant la séduction et la convivialité, une autre pour une autre marque de bière se référant manifestement au football, une autre pour une marque d'apéritif évoquant des « rencontres », une autre pour une liqueur utilisant le mot « troublant » avec en arrière-plan le Baiser de Fragonard, etc.

Les sanctions, prévues par l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, sont peu dissuasives pour de grands groupes industriels. Les infractions sont « punies de 75 000 euros d'amende », ce montant pouvant « être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale ». En cas de récidive, les personnes physiques peuvent encourir la peine complémentaire d'interdiction, pendant une durée de cinq ans, de vente de la boisson alcoolique qui a fait l'objet de l'opération illégale.

(5) Une interdiction de vente aux mineurs essentiellement théorique

L'article L. 3353-3 du code de la santé publique prévoit que « la vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende », ce montant pouvant être doublé en cas de récidive.

Les personnes physiques concernées encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à leur licence de débit de boissons pour une durée d'un an au plus.

Toutefois selon Addictions France, 9 établissements sur 10 vendraient de l'alcool aux mineurs^159(*).

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* ¹²⁵ Plus de 10 % de cette quantité se retrouve dans le sang. Le corps humain comprenant environ 5 litres de sang, chaque verre consommé fait augmenter le taux d'alcoolémie de plus de 0,2 gramme par litre de sang. En France, il est interdit de conduire avec un taux supérieur ou égal à 0,5 gramme par litre de sang, ce qui correspond donc à environ deux verres. En une heure, ce taux baisse d'environ 0,10 gramme par litre de sang. (Source : Sécurité routière.)

* ¹²⁶ D'autres États recourent à des définitions légèrement différentes (par exemple, le Royaume-Uni retient parfois une définition de l'unité standard de 10 ml, soit environ 8 grammes).

* ¹²⁷ Droits sur les vins, cidres, poirés et hydromels.

* ¹²⁸ De manière analogue, on calcule que les alcools forts, trois fois plus taxés que la bière par verre standard, pour un produit de près de 3 milliards d'euros (dont 2,2 milliards d'euros de droits et 0,7 milliard d'euros de cotisation) seraient surtaxés d'environ 2 milliards d'euros.

* ¹²⁹ La bière est trois fois moins taxée par verre standard que les alcools forts, pour un produit d'environ 1 milliard d'euros.

* ¹³⁰ Selon l'Insee, l'inflation hors tabac en moyenne annuelle a été de 5,3 % en 2022 et 4,8 % en 2023.

* ¹³¹ En supposant une inflation de 2,5 % en 2024.

* ¹³² Article L. 313 19 du code des impositions sur les biens et services.

* ¹³³ Article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.

* ¹³⁴ L'article 15 de la LFSS 2023 a supprimé la disposition selon laquelle l'évolution annuelle des tarifs et du minimum de perception ne pouvait excéder 1,8 %. Elle prévoit en outre que la fiscalité du tabac est dorénavant liée à l'inflation de l'année précédente (et non plus à celle de l'année n-2), à partir de la prévision de l'indice des prix figurant dans le rapport économique, social et financier (Refs) joint au projet de loi de finances pour l'année de la révision.

* ¹³⁵ Lors de l'examen du PLFSS 2024, trois amendements identiques tendant à supprimer ce plafonnement ont été examinés, portant les numéros 448 rect. bis (Mme Guillotin), 1015 rect. ter (M. Henno) et 1101 rect. bis (Mme Canalès). Après que la commission des affaires sociales avait demandé l'avis du Gouvernement, celui-ci a donné un avis défavorable, et ces trois amendements n'ont pas été adoptés.

* ¹³⁶ Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.

* ¹³⁷ Cf. les exemples donnés sur son site internet par l'association Addictions France.

* ¹³⁸ Selon l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, « la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit ». Il est ainsi interdit d'associer l'alcool à la sociabilité, la convivialité, la séduction, etc.

* ¹³⁹ Selon l'article L. 3323-3 du code de la santé publique, « est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique ».

* ¹⁴⁰ Cour des comptes, Santé : garantir l'accès à des soins de qualité et résorber le déficit de l'assurance maladie, note « enjeux structurels », décembre 2021.

* ¹⁴¹ Cour des comptes, Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool, rapport public thématique - évaluation d'une politique publique, juin 2016.

* ¹⁴² Les objectifs en matière de lutte contre le tabagisme ont été fixés successivement par le programme national de réduction du tabagisme (PNRT) 2014-2019 puis par les programmes nationaux de lutte contre le tabac (PNLT) 2018-2022 et 2023-2027.

* ¹⁴³ Cette stratégie porte également sur le tabac, les drogues illégales, les usages abusifs de jeux d'argent et de hasard ou des outils numériques.

* ¹⁴⁴ Article 97 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, inséré par l'Assemblée nationale avec un avis favorable du Gouvernement (amendement de Jacques Domergue).

* ¹⁴⁵ Selon l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques, est autorisée « sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle ».

* ¹⁴⁶ Comme une publicité apparaissant au cours du visionnage d'une vidéo.

* ¹⁴⁷ Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

* ¹⁴⁸ Alors Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie.

* ¹⁴⁹ Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2023, RG 22/57472.

* ¹⁵⁰ Le Conseil d'État a annulé l'article 1^er du décret n° 96-704 du 8 août 1996, par décision en date du 30 novembre 1998, au motif qu'en fixant le nombre de dérogations à dix, celui-ci avait contredit la volonté du législateur, qui entendait assurer la protection de la santé publique.

* ¹⁵¹ N° 98-1267 du 30 décembre 1998.

* ¹⁵² Article 18 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, inséré par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement.

* ¹⁵³ Cour des comptes, Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool, rapport public thématique - évaluation d'une politique publique, juin 2016.

* ¹⁵⁴ Article 13 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, inséré par le Sénat avec l'avis défavorable du Gouvernement.

* ¹⁵⁵ Selon l'article L. 3323-3-1 du code de la santé publique, « ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime ».

* ¹⁵⁶ « Le Parlement et le Gouvernement n'ont pas été sensibles aux vives réactions qu'avait suscitées la première présentation de l'amendement dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques que le Conseil constitutionnel avait finalement considéré comme un cavalier législatif. Ces réactions publiques émanaient de la présidente de la Mildeca, du directeur général de l'INPES, de la présidente de l'INCa et de l'ensemble des sociétés savantes qui avaient estimé que « rien dans le texte de l'amendement ouvrant ces exceptions n'exclut les contenus incitatifs à la consommation et les supports destinés à la jeunesse » (Cour des comptes, Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool, rapport public thématique - évaluation d'une politique publique, juin 2016).

* ¹⁵⁷  https://addictions-france.org/presentation/respect-loi-evin/

* ¹⁵⁸ Cf. en particulier Addictions France, Autorégulation des pratiques commerciales des alcooliers - Efficacité ou leurre ?, février 2019.

* ¹⁵⁹ Addictions France, Les magasins vendent de l'alcool aux mineurs en toute impunité, octobre 2021 (achats-tests effectués par des mineurs dans des supérettes, supermarchés et hypermarchés dans le Finistère et en Loire-Atlantique).