LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
20 recommandations pour accroître l'efficacité et la portée des dispositifs mis en oeuvre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
Un préalable : disposer
d'évaluations plus fiables
pour mieux apprécier les
résultats du contrôle fiscal
Recommandation n° 1 ( Parlement puis Insee et administration fiscale ) : produire et publier, d'ici le projet de loi de finances initiale pour 2024, des estimations de la fraude fiscale, en détaillant la méthodologie utilisée. Ces évaluations, confiées à l'Insee et à l'administration fiscale, seront ensuite actualisées chaque année et intégrées au document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales.
Recommandation n° 2 ( Parlement, direction du budget, DGFiP) : créer un indicateur de performance au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » relatif à la part des contrôles programmés par recours au datamining ayant conduit, d'une part, à la mise en recouvrement de droits et pénalités, et, d'autre part, à des contentieux « à enjeux ».
Axe n° 1 : Renforcer
l'efficacité de la réponse judiciaire
à la fraude
fiscale par une fluidification des relations
entre l'administration fiscale
et les autorités judiciaires
Recommandation n° 3 ( Parlement ) : pour faciliter le traitement des dossiers complexes de fraude fiscale, clarifier les modalités de levée du secret professionnel entre les agents des finances publiques et le procureur de la République prévues à l'article L. 142 A du livre des procédures fiscales en prévoyant, sur autorisation du procureur de la République, que le secret puisse également être levé à l'encontre des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission générale d'assistance du procureur de la République dans l'exercice de l'action publique.
Recommandation n° 4 ( Parlement ) : pour tenir compte de la baisse de son activité à la suite de la réforme du « verrou de Bercy », réduire le nombre de membres de la commission des infractions fiscales de 28 à 16.
Recommandation n° 5 ( Parlement, DGFiP ) : pour renforcer les moyens du service d'enquête judiciaire des finances et sa capacité à traiter les dossiers pour lesquels il a été saisi par les juridictions, augmenter, par redéploiement, le nombre d'officiers fiscaux judiciaires, d'une quarantaine actuellement, jusqu'à les doubler à horizon de cinq ans.
Recommandation n° 6 ( Parlement ) : étendre le champ de compétences des officiers fiscaux judiciaires aux escroqueries à la TVA.
Axe n° 2 : poursuivre et amplifier
les efforts déployés
pour mieux lutter contre la fraude
à la TVA,
au niveau national comme européen
Recommandation n° 7 ( DGFiP, DGDDI ) : Tirer les conséquences du transfert de compétence à la DGFiP du recouvrement de la TVA à l'importation, en favorisant l'automatisation des échanges de données entre la Douane et la DGFiP dans le cadre du processus de révision de leur protocole de coopération.
Recommandation n° 8 ( Parlement ) : permettre aux agents de la Douane d'accéder automatiquement aux informations relatives au pays de résidence fiscale des voyageurs lors de la procédure de détaxe sur la TVA, sous réserve d'un encadrement strict en matière de protection des données personnelles.
Recommandation n° 9 ( Parlement ) : conforter la procédure de suspension du numéro de TVA intracommunautaire, en étendant son champ d'application à de nouveaux schémas de fraude à la TVA.
Recommandation n° 10 ( Parlement ) : permettre aux agents des Douanes de sanctionner directement la fraude à la TVA réalisée dans le cadre du dédouanement à l'importation, par la création d'un délit douanier spécifique dans le code des douanes.
Recommandation n° 11 : ( Union européenne ) : évaluer la robustesse et l'efficacité du guichet unique à l'importation (guichet IOSS), dans l'optique à terme d'une possible généralisation et de permettre une collecte plus efficace de la TVA à l'importation.
Recommandation n° 12 ( Parlement ) : afin de répondre à leur déclaration de non-conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel, modifier les dispositions de l'article 60 du code des douanes relatif au droit de visite des agents de la Douane en assortissant l'exercice de cette prérogative de toutes les garanties juridiques nécessaires.
Axe n° 3 : assortir les dispositifs
d'accès
aux données des garanties juridiques
nécessaires
pour assurer leur pleine
effectivité
Recommandation n° 13 ( Parlement ) : modifier l'article 154 de la loi de finances initiale pour 2020 afin que les agents de l'administration fiscale et des douanes puissent collecter les données publiquement accessibles, et non uniquement librement accessibles, sur les plateformes en ligne et les exploiter au moyen de traitements automatisés et informatisés, à fins de recherche d'éventuelles infractions graves au code général des impôts et au code des douanes, en assortissant le dispositif de nouvelles garanties pour protéger la vie privée et les données personnelles des contribuables. Prolonger en conséquence l'expérimentation de deux ans, soit jusqu'en février 2026.
Recommandation n° 14 ( Parlement et Gouvernement ) : modifier l'article 65 quinquies du code des douanes afin de prévoir que la mise en oeuvre par les agents de la douane de leur droit de communication des données de connexion fasse l'objet d'une autorisation préalable du contrôleur des demandes de données de connexion. Publier les décrets d'application dans un délai de six mois ou, à défaut, justifier leur absence de publication.
Axe n° 4 : renforcer les outils de
lutte contre
les montages fiscaux abusifs, au lendemain
des dossiers de
«
leaks
» et de
«
Papers
» publiés par la
presse
Recommandation n° 15 ( OCDE ) : envisager, au niveau international, une réflexion sur la création d'un dispositif de « name and shame » envers les pays ne jouant pas le jeu de la coopération en matière d'échanges d'informations, en complément des listes européennes d'ETNC.
Recommandation n° 16 ( greffiers des tribunaux de commerce ) : veiller à l'application de sanctions en cas de défaut de renseignement du registre des bénéficiaires effectifs.
Recommandation n° 17 ( Gouvernement ) : publier chaque année des statistiques concernant l'application des sanctions relatives au défaut de renseignement des bénéficiaires effectifs de sociétés.
Recommandation n° 18 ( Gouvernement et Union européenne ) : élaborer un outil permettant de croiser les données relatives au registre des bénéficiaires effectifs avec d'autres données, notamment celles du cadastre. Cette démarche pourrait être menée au niveau européen pour que les informations soient les plus complètes possibles.
Recommandation n° 19 ( Union européenne) : mener une évaluation approfondie de l'efficacité des obligations de transparence à l'égard des intermédiaires financiers introduites par la directive « DAC 6 », et sous réserve des résultats de cette évaluation, réfléchir à l'introduction d'un nouveau critère d'inscription sur la « liste noire » de l'Union européenne portant sur l'existence ou non de règles de transparence applicables aux intermédiaires financiers.
Recommandation n° 20 ( Gouvernement ) : rappeler au Gouvernement la nécessité de réviser les conventions fiscales internationales prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes, et ce afin de prévenir tout abus fiscal (« arbitrage de dividendes »).