Rapport d'information n° 274 (2021-2022) de Mmes Florence BLATRIX CONTAT et Catherine MORIN-DESAILLY , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 8 décembre 2021
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Synthèse du rapport (334 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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AMPLIFIER LA LÉGISLATION
EUROPÉENNE
SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (DSA)
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LE DSA APPROFONDIT ET COMPLÈTE LA DIRECTIVE
SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
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UNE APPROCHE PAR LE RISQUE PERTINENTE,
MAIS À PRÉCISER ET RENFORCER
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UNE OCCASION MANQUÉE DE RÉFORMER
RÉELLEMENT
LE CADRE JURIDIQUE POUR LES GÉANTS DU NET
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CONCLUSION
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AMPLIFIER LA LÉGISLATION
EUROPÉENNE
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I. UN TEXTE DE RÉGULATION NOVATEUR ET
NÉCESSAIRE, VISANT À ASSURER UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR
ET RESPONSABLE
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A. LE CADRE EUROPÉEN DE
RÉGLEMENTATION DES SERVICES NUMÉRIQUES N'EST PLUS ADAPTÉ
À L'INTERNET DES ANNÉES 2020
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1. La réglementation européenne sur
les services numériques repose sur la directive sur le commerce
électronique de 2000
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2. Une évolution rapide des pratiques
d'internet depuis l'adoption de la directive sur le commerce
électronique l'a rendue inadaptée
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3. Face à la prolifération des
contenus illicites, l'Union européenne et les États membres ont
mis en place des réglementations complémentaires
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4. Face au risque de fragmentation juridique, la
Commission européenne a proposé un nouveau projet de
règlement sur les services numériques
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1. La réglementation européenne sur
les services numériques repose sur la directive sur le commerce
électronique de 2000
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B. LA PROPOSITION DE LÉGISLATION SUR LES
SERVICES NUMÉRIQUES PRÉCISE LES CONDITIONS DE MISE EN oeUVRE DE
LA DIRECTIVE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET INTRODUIT DE NOUVELLES
OBLIGATIONS POUR LES OPÉRATEURS DE SERVICE EN LIGNE
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1. Une approche fondée sur le risque,
adaptée au nouvel écosystème numérique
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2. L'introduction de nouvelles obligations
positives pour les fournisseurs de services en ligne
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a) Des obligations en matière de retrait des
contenus illicites
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(1) Un mécanisme de notification et action
permettant d'engager plus facilement la responsabilité des
intermédiaires
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(2) Une meilleure information des utilisateurs du
service
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b) Des obligations de transparence
renforcées
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(1) En matière de modération des
contenus, pour l'ensemble des intermédiaires
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(2) En matière de publicité
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c) Des obligations renforcées pour les
très grandes plateformes
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(1) Évaluation et atténuation des
risques systémiques
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(2) Procédures d'aide au respect du
règlement
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(3) Mesures de transparence complémentaires
pour les systèmes de recommandation et les données
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a) Des obligations en matière de retrait des
contenus illicites
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3. Un système de contrôle et de
sanctions à deux étages
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1. Une approche fondée sur le risque,
adaptée au nouvel écosystème numérique
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A. LE CADRE EUROPÉEN DE
RÉGLEMENTATION DES SERVICES NUMÉRIQUES N'EST PLUS ADAPTÉ
À L'INTERNET DES ANNÉES 2020
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II. UNE LÉGISLATION NOVATRICE MAIS À
RENFORCER
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A. MIEUX ADAPTER LE PÉRIMÈTRE DU
RÈGLEMENT À LA RÉALITE DES RISQUES EN LIGNE
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1. Élargir le périmètre des
opérateurs de service en ligne concernés
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2. Détermination des seuils pour les petits
opérateurs et les très grandes plateformes
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a) Les petites entreprises et microentreprises
bénéficient de certaines exemptions
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(1) Revoir la définition des petites
entreprises pouvant être exemptées de certaines obligations
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(2) Restreindre ces exemptions pour la vente en
ligne
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b) Définition des très grandes
plateformes
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(1) Préciser les modalités de calcul
du seuil en annexe du règlement
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(2) Confier la mesure du nombre d'utilisateurs
à des tiers
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(3) Prendre en compte des critères
complémentaires pour désigner les plateformes présentant
des risques systémiques
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a) Les petites entreprises et microentreprises
bénéficient de certaines exemptions
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1. Élargir le périmètre des
opérateurs de service en ligne concernés
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B. VEILLER À CE QUE L'OBJECTIF D'UNE
MODÉRATION EFFICACE NE PORTE PAS ATTEINTE À LA LIBERTÉ
D'EXPRESSION
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C. S'ATTAQUER À LA RACINE DU MAL : LE
MODÈLE ÉCONOMIQUE DÉLÉTÈRE DES PLATEFORMES
EN LIGNE
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1. Améliorer l'accès aux
données et aux algorithmes
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a) Permettre aux utilisateurs de déterminer
les paramètres des algorithmes de recommandation des contenus
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b) Garantir un meilleur accès aux
données et aux algorithmes pour les autorités de contrôle
et les chercheurs
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c) S'assurer de la sécurité des
algorithmes
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d) Aller vers la démonétisation des
contenus illicites et préjudiciables
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(1) Renforcer les dispositions concernant la
publicité ciblée
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(2) Encourager des méthodes alternatives au
ciblage
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a) Permettre aux utilisateurs de déterminer
les paramètres des algorithmes de recommandation des contenus
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2. Compléter la liste des risques
systémiques représentés par les très grandes
plateformes en ligne
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a) Mieux prendre en compte le modèle
économique et le fonctionnement des plateformes dans l'évaluation
et l'atténuation des risques systémiques
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b) Évaluer et mettre en place des mesures
d'atténuation pour trois types de risques supplémentaires
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(1) Les atteintes à la liberté
d'expression et d'information et au pluralisme des médias
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(2) La protection des consommateurs
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(3) La protection des publics
vulnérables
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c) Réformer le régime de
responsabilité des plateformes en ligne
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a) Mieux prendre en compte le modèle
économique et le fonctionnement des plateformes dans l'évaluation
et l'atténuation des risques systémiques
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1. Améliorer l'accès aux
données et aux algorithmes
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D. RENFORCER LA GOUVERNANCE ET LES MESURES DE
CONTRÔLE, NOTAMMENT POUR LES TRÈS GRANDES PLATEFORMES
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A. MIEUX ADAPTER LE PÉRIMÈTRE DU
RÈGLEMENT À LA RÉALITE DES RISQUES EN LIGNE