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Texte européen
- COM(2020) 825 final (déposé le 3 février 2021)
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 275 (2021-2022) de Mmes Florence BLATRIX CONTAT et Catherine MORIN-DESAILLY, déposée au Sénat le 8 décembre 2021 - exposé des motifs
- Rapport d'information n° 274 (2021-2022) de Mmes Florence BLATRIX CONTAT et Catherine MORIN-DESAILLY, déposé le 8 décembre 2021 • L'Essentiel (synthèse)
- Résolution n° 70 (2021-2022), devenue résolution du Sénat le 14 janvier 2022
Les thèmes associés à ce dossier
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