Rapport d'information n° 663 (2019-2020) de MM. Jacques BIGOT et André REICHARDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juillet 2020
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Synthèse du rapport (191 Koctets)
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LISTE DES PROPOSITIONS
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AVANT-PROPOS
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I. PREMIÈRE PARTIE : RELANCER UNE
RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ATTENDUE ET UTILE
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II. DEUXIÈME PARTIE : LES POINTS
SAILLANTS D'UNE RÉFORME À COURT TERME DE LA RESPONSABILITÉ
CIVILE
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A. LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE
CAUSÉ AU TIERS VICTIME DE L'INEXÉCUTION DU CONTRAT
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B. L'ENCADREMENT DE LA RESPONSABILITÉ
EXTRACONTRACTUELLE DU FAIT D'AUTRUI
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C. LE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DE LA
VICTIME D'UN DOMMAGE CORPOREL
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1. Protéger la victime en cas de dommage
corporel causé à l'occasion de l'exécution d'un contrat
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2. Limiter les hypothèses de partage de
responsabilité en cas de dommage corporel
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3. Placer la réparation des
préjudices causés par un dommage corporel au sommet de la
hiérarchie des intérêts protégés
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4. Harmoniser les modalités
d'évaluation et d'indemnisation des préjudices
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5. Clarifier les recours des tiers payeurs
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1. Protéger la victime en cas de dommage
corporel causé à l'occasion de l'exécution d'un contrat
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D. LA RESPONSABILISATION DE LA VICTIME
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A. LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE
CAUSÉ AU TIERS VICTIME DE L'INEXÉCUTION DU CONTRAT
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I. PREMIÈRE PARTIE : RELANCER UNE
RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ATTENDUE ET UTILE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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ANNEXE 1
ARTICLES DU CODE CIVIL EN VIGUEUR RÉGISSANT LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE EN GÉNÉRAL
(ANCIENS ARTICLES 1382 À 1386)
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ANNEXE 2
PROJET DE RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE, PRÉSENTÉ LE 13 MARS 2017 PAR JEAN-JACQUES URVOAS, ALORS GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, SUITE À LA CONSULTATION PUBLIQUE
MENÉE D'AVRIL À JUILLET 2016