B. UN PROJET AMBITIEUX QUI VA AU-DELÀ DE LA CODIFICATION ET SUSCITE DES BLOCAGES
Le projet de la Chancellerie va plus loin que la seule codification de la jurisprudence. Il tend aussi à moderniser le droit de la responsabilité civile et opère pour cela des choix entre deux principes : l' efficacité attendue par les acteurs économiques, d'une part, et la protection des victimes, d'autre part.
Passant de cinq articles du code civil à quatre-vingt-deux, le texte proposé, comme son plan, s'inspire largement de l'avant-projet Catala et s'articule autour de six chapitres 13 ( * ) .
Les différents acteurs entendus, de la doctrine en passant par les professionnels ou les associations, ont une bonne opinion du projet présenté par la Chancellerie et saluent l'oeuvre de clarification opérée .
En revanche, certaines évolutions à droit non constant suscitent davantage de difficultés . Parmi les évolutions plus substantielles du projet, certains choix sont discutés 14 ( * ) .
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Synthèse des points les plus discutés du projet de la Chancellerie Sur l'architecture du droit français de la responsabilité civile - l'articulation des régimes de responsabilité contractuelle et extracontractuelle (avec le principe de non-cumul et ses dérogations pour la réparation du dommage corporel, le dommage causé à un tiers au contrat et l'extension des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité en matière extracontractuelle) ; Sur les conditions de la responsabilité civile - la généralisation d'une forme de « responsabilité collective » pour les dommages corporels ; - une définition spécifique de la faute des personnes morales ; - la limitation de la responsabilité du fait d'autrui aux seuls cas prévus par la loi ; - l' intégration de la loi Badinter 15 ( * ) comme régime spécial du fait des véhicules terrestres à moteur ; - le maintien de la cause d'exonération de responsabilité pour risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et l'extension de l'exception à ce principe aux produits de santé ; Sur les effets de la responsabilité civile - l'organisation d'une solidarité légale entre les co-responsables d'un dommage ; - l'amélioration de la réparation des victimes de préjudice résultant d'un dommage corporel et notamment la création d'un barème d'indemnisation, le versement de certains dommages et intérêts par principe sous forme de rente indexée et la modification des règles des recours des tiers payeurs ; - l'obligation pour la victime d'un dommage, sauf en matière corporelle, de ne pas aggraver son préjudice ; - le nouveau pouvoir conféré au juge du fond, en matière extracontractuelle, de prescrire toute mesure raisonnable propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble illicite auquel est exposé le demandeur ; - la possibilité de condamner le défendeur, sur demande de la victime ou du ministère public, au paiement d'une amende civile pour sanctionner les fautes lucratives. Source : Commission des lois. |
Lors de leur dernière audition le 10 octobre 2019, les représentants de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice ont ainsi indiqué être toujours en attente d'arbitrages interministériels au regard des incidences économiques de certains aspects de la réforme envisagée, en particulier la responsabilité pour faute des personnes morales, l'extension aux chemins de fer et tramways de la loi Badinter, l'amélioration du sort du conducteur victime ou la création d'une amende civile.
L'adoption de la réforme de la responsabilité civile, second et dernier volet de la réforme du droit des obligations, n'est pas citée parmi les priorités du Gouvernement pour la fin du quinquennat.
Il est donc à craindre que les travaux préparatoires accomplis n'aboutissent, malgré leur avancement, à aucune traduction législative concrète à court terme.
* 13 Dispositions liminaires ; Les conditions de la responsabilité ; Les causes d'exonération ou d'exclusion de la responsabilité ; Les effets de la responsabilité ; Les clauses portant sur la responsabilité ; Les principaux régimes spéciaux de responsabilité (fait des véhicules terrestres à moteur et fait des produits défectueux).
* 14 Certains auteurs regrettent aussi que plusieurs sujets sensibles n'aient pas été traités par le projet : la consécration d'un préjudice économique « pur » ; l'instauration d'un régime spécial de responsabilité sans faute ou pour faute présumée, pour les activités anormalement dangereuses ; l'instauration d'un régime spécial de responsabilité pour le fait des agents économiquement dépendants ; la modification du régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents du travail ; la théorie de l'acceptation des risques ; la distinction entre obligations de moyens et de résultat ; la dissociation de la procédure d'indemnisation civile du procès pénal.
* 15 Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.