II. UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT POUR RESTAURER LA CONFIANCE
En avril 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union européenne dans la chaîne alimentaire. Il s'agit du texte référencé COM(2018) 179 final.
Ce texte vise à modifier le règlement (CE) n° 178/2002 qui établit les principes généraux en matière de sécurité alimentaire. Certaines de ces modifications sont étendues à huit autres textes.
Il s'agit :
- de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;
- du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
- du règlement (CE) n° 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
- du règlement (CE) n° 2065/2003 relatif aux arômes de fumée ;
- du règlement (CE) n° 1935/2004 concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
- du règlement (CE) n° 1331/2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ;
- du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques ;
- du règlement n° (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments.
L'objectif de la Commission européenne est de renforcer la confiance des consommateurs dans les avis rendus par l'EFSA concernant l'évaluation des risques associés à la chaîne alimentaire. Pour cela, elle souhaite que soient modifiées les procédures de nomination au sein de l'EFSA en donnant un rôle plus important aux États membres. Elle propose également des mesures destinées à améliorer la transparence des évaluations avec des moyens de contrôle renforcés et une augmentation du budget de l'EFSA.
A. LE RENFORCEMENT DU RÔLE DES ÉTATS MEMBRES DANS LES PROCÉDURES DE NOMINATION
1. Des membres du Conseil d'administration
Le texte vise à renforcer la participation des États membres dans la gouvernance de l'EFSA. Il prévoit que chaque État membre désigne un membre titulaire et un membre suppléant au conseil d'administration. Ils seront nommés par le Conseil. Deux membres titulaires et deux membres suppléants seront nommés par la Commission européenne. Quatre membres titulaires qui disposent du droit de vote et représentent les intérêts de la société civile et du secteur de la chaîne alimentaire, à savoir un représentant des organisations de consommateurs, un représentant des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, un représentant des organisations d'agriculteurs et un représentant des organisations de l'industrie, sont nommés par le Conseil en concertation avec le Parlement européen sur la base d'une liste établie par la Commission européenne.
Aujourd'hui, le conseil d'administration est composé de 14 membres désignés et nommés par le Conseil en consultation avec le Parlement européen à partir d'une liste établie par la Commission européenne qui comprend un nombre de candidats considérablement plus élevé que le nombre de membres à nommer, ainsi que d'un représentant de la Commission. Quatre des membres retenus doivent disposer d'une expérience acquise au sein d'organisations représentant les consommateurs et d'autres groupes d'intérêts dans la chaîne alimentaire. Le rôle des États membres est donc bien renforcé.
La Commission souhaite ainsi rapprocher l'EFSA de l'Agence européenne du médicament (AEM) et de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), pour lesquelles les États membres désignent les membres du conseil d'administration.
2. Des experts scientifiques
Au sein de l'EFSA, les experts scientifiques sont répartis en 10 groupes scientifiques travaillant chacun sur un sujet précis : la santé et le bien-être des animaux ; les additifs alimentaires et les arômes ; les dangers biologiques ; les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes et les auxiliaires technologiques ; les contaminants de la chaîne alimentaire ; les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale (FEEDAP) ; les organismes génétiquement modifiés ; la nutrition, les nouveaux aliments et les allergènes alimentaires ; la santé des plantes ; les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus. Ces groupes sont composés d'experts scientifiques recrutés par l'EFSA sur dossier. La plupart de ces experts ne sont pas employés par l'EFSA. Ceux-ci sont mis à disposition par les agences des États membres. Ceux-ci sont aujourd'hui nommés par le conseil d'administration sur proposition du directeur exécutif, sans intervention des États membres.
Dans sa proposition, la Commission européenne souhaite que chaque État membre désigne au moins 12 experts scientifiques. Sur la base de ces désignations, le directeur exécutif établit pour chaque groupe scientifique une liste d'experts qui comporte un nombre d'experts plus élevé que le nombre de membres à nommer. Il soumet cette liste au conseil d'administration aux fins de la nomination des membres. La sélection effectuée par le directeur exécutif se fonde sur la garantie que les experts ont les compétences scientifiques nécessaires et qu'ils respectent les règles d'indépendance. Chaque groupe scientifique est composé de 21 membres.
L'EFSA pourra proposer des membres supplémentaires pour garantir le niveau d'expertise des groupes scientifiques. Il sera possible pour un État membre de proposer des scientifiques d'autres nationalités.
Là encore, la Commission européenne aligne les procédures de nomination au sein de l'EFSA sur celles de l'EMA et de l'ECHA.