Rapport d'information n° 587 (2017-2018) de Mmes Viviane ARTIGALAS et Patricia MORHET-RICHAUD , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 juin 2018
Disponible au format PDF (1,2 Moctet)
Synthèse du rapport (337 Koctets)
-
AVANT-PROPOS
-
I. LE MARCHÉ DE L'HÉBERGEMENT
TOURISTIQUE A ÉTÉ PROFONDÉMENT TRANSFORMÉ PAR LES
PLATEFORMES EN LIGNE
-
A. UN BOULEVERSEMENT DES CANAUX DE
DISTRIBUTION
-
B. UNE PLUS GRANDE DIVERSITÉ DE L'OFFRE
D'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE : LE DÉVELOPPEMENT DES
MEUBLÉS DE TOURISME
-
1. Internet a amplifié et renouvelé
l'offre de meublés de tourisme...
-
2. ...qui reste à ce jour imparfaitement
quantifiée.
-
3. Une nouvelle offre bienvenue pour
l'attractivité touristique du territoire, pour les touristes et pour les
particuliers...
-
4. ... qui peut entrer en concurrence avec les
autres types d'hébergement touristique.
-
1. Internet a amplifié et renouvelé
l'offre de meublés de tourisme...
-
C. UNE CONCURRENCE TRÈS VIVE ENTRE
PLATEFORMES EN LIGNE
-
A. UN BOULEVERSEMENT DES CANAUX DE
DISTRIBUTION
-
II. DES RELATIONS CONTRACTUELLES ASSAINIES
-
A. FACE AUX CLAUSES DE PARITÉ LIANT LES
HÔTELIERS AUX PLATEFORMES DE RÉSERVATION
HÔTELIÈRE...
-
B. ...LES POUVOIRS PUBLICS ONT ENTENDU
RÉTABLIR DES CONDITIONS ÉQUITABLES DE CONCURRENCE.
-
C. SI LA RÉPONSE APPORTÉE
APPARAÎT PLUTÔT SATISFAISANTE...
-
D. ...IL CONVIENT DE MAINTENIR LE SECTEUR SOUS
SURVEILLANCE ET DE RENFORCER NOTRE POSITION À L'ÉCHELON
EUROPÉEN.
-
A. FACE AUX CLAUSES DE PARITÉ LIANT LES
HÔTELIERS AUX PLATEFORMES DE RÉSERVATION
HÔTELIÈRE...
-
III. UNE RÉGULATION PERFECTIBLE DES
LOCATIONS TOURISTIQUES
-
A. DANS LES ZONES TENDUES, LES LOCATIONS
TOURISTIQUES PEUVENT SOUSTRAIRE DES LOGEMENTS AU MARCHÉ LOCATIF
TRADITIONNEL.
-
B. LE LÉGISLATEUR A DOTÉ LES
TERRITOIRES CONCERNÉS DE MOYENS DE RÉGULATION.
-
1. À l'autorisation de changement
d'usage...
-
2. ...se sont ajoutées la
déclaration soumise à enregistrement et la mise à
contribution des intermédiaires.
-
a) La liberté des communes de faire
contribuer les intermédiaires à la lutte contre les loueurs ne
respectant pas l'obligation d'obtenir une autorisation de changement
d'usage...
-
b) ...devrait être renforcée par
l'adoption du projet de loi portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique.
-
(1) Une clarification du droit en vigueur
-
(2) Un renforcement des moyens des communes
-
(3) L'instauration de sanctions dissuasives en cas
de non-respect de ces obligations
-
(4) Il met également un terme à une
potentielle distorsion de concurrence.
-
a) La liberté des communes de faire
contribuer les intermédiaires à la lutte contre les loueurs ne
respectant pas l'obligation d'obtenir une autorisation de changement
d'usage...
-
1. À l'autorisation de changement
d'usage...
-
C. PRIVILÉGIER LA STABILITÉ ET LA
MISE EN oeUVRE EFFICACE DE LA LOI
-
1. Malgré la complexité du droit en
vigueur, il convient de privilégier sa stabilité.
-
2. Les pouvoirs publics doivent aujourd'hui
accompagner la mise en oeuvre de ces dispositions en vue de permettre leur
application effective.
-
a) Inciter les plateformes à se doter d'un
outil de blocage mutualisé
-
b) Établir un lien de confiance entre
pouvoirs publics et plateformes
-
c) L'État doit accompagner la mise en
oeuvre de cette régulation basée sur l'initiative locale.
-
(1) Recenser les règles votées par
les communes et les intercommunalités
-
(2) Rappeler le droit applicable, par la
publication d'un guide à destination des collectivités
territoriales
-
a) Inciter les plateformes à se doter d'un
outil de blocage mutualisé
-
1. Malgré la complexité du droit en
vigueur, il convient de privilégier sa stabilité.
-
D. ADAPTER LA RÉGLEMENTATION À
VISÉE TOURISTIQUE DES MEUBLÉS DE TOURISME
-
A. DANS LES ZONES TENDUES, LES LOCATIONS
TOURISTIQUES PEUVENT SOUSTRAIRE DES LOGEMENTS AU MARCHÉ LOCATIF
TRADITIONNEL.
-
I. LE MARCHÉ DE L'HÉBERGEMENT
TOURISTIQUE A ÉTÉ PROFONDÉMENT TRANSFORMÉ PAR LES
PLATEFORMES EN LIGNE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET DES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
-
ANNEXES
-
ANNEXE 1 : LA REGULATION DES MEUBLÉS
DE TOURISME EN ZONE TENDUE ISSUE DES LOIS ALUR ET REPUBLIQUE NUMERIQUE
-
I. LA LÉGISLATION SUR LE CHANGEMENT D'USAGE
DES LOCAUX D'HABITATION, CLÉ DE VOÛTE DES DISPOSITIONS EN
VIGUEUR
-
A. LES DIFFÉRENTS RÉGIMES
D'AUTORISATION DE CHANGEMNT D'USAGE EN VIGUEUR.
-
1. Dans les plus grandes agglomérations et
dans les départements de la « petite couronne »
parisienne, le régime d'autorisation de changement d'usage est
obligatoire et peut être assorti d'obligations de compensation.
-
2. Dans les autres communes, ce même
régime est facultatif.
-
3. Dans les plus grandes agglomérations et
dans les départements de la « petite couronne »
parisienne, une autorisation de changement d'usage temporaire sans obligation
de compensation peut également être instaurée au
bénéfice des demandeurs personnes physiques.
-
4. Les plans locaux d'urbanisme peuvent
également soumettre le changement de destination du bien à
demande d'autorisation d'urbanisme.
-
1. Dans les plus grandes agglomérations et
dans les départements de la « petite couronne »
parisienne, le régime d'autorisation de changement d'usage est
obligatoire et peut être assorti d'obligations de compensation.
-
B. D'IMPORTANTS MOYENS JURIDIQUES DE
CONTRÔLE ET DE SANCTION
-
C. UNE GRANDE DIVERSITÉ DE CHOIX
OPÉRÉS PAR LES VILLES ENTRAÎNANT DES RÉGIMES
D'AUTORISATION ADAPTÉS AUX SOUHAITS DES ÉLUS LOCAUX
-
A. LES DIFFÉRENTS RÉGIMES
D'AUTORISATION DE CHANGEMNT D'USAGE EN VIGUEUR.
-
II. LA MISE À CONTRIBUTION CROISSANTE DES
INTERMÉDIAIRES DANS LES COMMUNES OÙ UN RÉGIME DE
CHANGEMENT D'USAGE EST APPLICABLE.
-
A. L'INFORMATION DES UTILISATEURS PAR LES
INTERMÉDIAIRES SUR LEURS OBLIGATIONS DE DÉCLARATION ET
D'AUTORISATION PRÉALABLES.
-
B. LE RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DES COMMUNES
AYANT MIS EN PLACE UN RÉGIME DE CHANGEMENT D'USAGE PAR LA
POSSIBILITÉ D'INSTAURER UNE DÉCLARATION OBLIGATOIRE ET SOUMISE
À ENREGISTREMENT.
-
C. L'OBLIGATION CORRÉLATIVE, POUR LES
INTERMÉDIAIRES, DE VEILLER AU RESPECT DE LA LIMITE DE 120 JOURS PAR AN
ET D'INFORMER LES COMMUNES SUR LE NOMBRE DE NUITÉES.
-
A. L'INFORMATION DES UTILISATEURS PAR LES
INTERMÉDIAIRES SUR LEURS OBLIGATIONS DE DÉCLARATION ET
D'AUTORISATION PRÉALABLES.
-
III. LA NÉCESSAIRE CONFORMITÉ DE LA
LÉGISLATION AVEC LE DROIT CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT DE L'UNION
EUROPÉENNE
-
ANNEXE 2 : LA REGULATION DES MEUBLÉS
DE TOURISME A L'ETRANGER
-
ANNEXE 3 : OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES ET
DES LOUEURS AVANT ET APRES LE PROJET DE LOI ELAN
-
ANNEXE 1 : LA REGULATION DES MEUBLÉS
DE TOURISME EN ZONE TENDUE ISSUE DES LOIS ALUR ET REPUBLIQUE NUMERIQUE