D. ...IL CONVIENT DE MAINTENIR LE SECTEUR SOUS SURVEILLANCE ET DE RENFORCER NOTRE POSITION À L'ÉCHELON EUROPÉEN.
1. Maintenir le secteur sous surveillance
Les dix autorités de concurrence européennes ayant effectué un travail commun sur les plateformes de réservation hôtelières en 2017 sont convenues de « maintenir ce secteur sous surveillance ». Vos rapporteures appellent ces autorités à reconduire régulièrement l'exercice .
Il importe en effet que l'ensemble des pouvoirs publics compétents maintiennent leur vigilance sur ce secteur au regard du respect du droit de la concurrence (éventuels abus de dépendance économique) et de la consommation (information transparente et loyale, pratiques commerciales trompeuses), qu'il s'agisse du pouvoir exécutif, à travers le service national des enquêtes et les services déconcentrés de la DGCCRF ou du pouvoir judiciaire.
Les syndicats hôteliers auditionnés par vos rapporteures ont ainsi attiré leur attention sur différentes pratiques qu'ils estiment juridiquement contestable, telles que :
- le fait que les plateformes utilisent les marques des hôtels pour l'achat de mots-clés sur les moteurs de recherche ;
- la pratique consistant à brider les relations commerciales directes entre l'établissement et le client ;
- les avenants aux contrats prenant la forme de « pop-ups » bloquant l'utilisation du site ;
- le fait de garantir aux consommateurs la possibilité d'annuler sans frais les réservations.
De même, la fédération unie des auberges de jeunesses a alerté vos rapporteures sur un usage abusif des termes « auberge de jeunesse » sur certaines plateformes.
Enfin, l'émergence des enceintes connectées doit également faire l'objet d'une attention particulière des autorités de régulation du marché, dans la mesure où la conclusion de partenariats entre grands sites et vendeurs d'enceintes pourrait amener le consommateur à réserver systématiquement via ces grands sites, sans forcément en avoir conscience. Cela pourrait également affecter la concurrence entre plateformes, Google pouvant être tenté de favoriser ses solutions Google Hotel finder et Flight search via son enceinte Google Home. Alors qu'une régulation des plateformes numériques vient d'entrer en vigueur, il conviendrait, cette fois-ci, de mieux anticiper .
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Recommandation n° 2 : les autorités de régulation de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent maintenir leur vigilance sur ce secteur. |
2. Renforcer la réponse française par une réponse à l'échelon européen
Selon les informations recueillies par vos rapporteures, à ce jour, en Europe, l'Italie, l'Autriche et la Suisse ont suivi l'exemple de la France en matière de clause de parité tarifaire. L'autorité de la concurrence allemande a également interdit à Booking.com de recourir à une clause de parité restreinte 46 ( * ) . L'Europe n'a pas encore adopté de réponse unifiée sur ce sujet.
La proposition de règlement promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne , dit « règlement plateforme to business », publiée le 26 avril 2018 par la Commission européenne entend permettre un rééquilibrage des relations contractuelles entre les plateformes et l'ensemble des professionnels.
L'exposé des motifs du projet de règlement évoque ainsi diverses pratiques auxquelles le règlement pourrait apporter des voies de résolution : les modifications injustifiées des modalités et conditions sans préavis, le déréférencement de biens ou de services et la suspension de comptes sans motivation claire, le manque de transparence en ce qui concerne le classement des biens et des services et des entreprises proposant ces derniers, le manque de clarté des conditions d'accès aux données recueillies par les fournisseurs et d'utilisation de ces données, enfin, un manque de transparence en ce qui concerne la préférence accordée aux propres services concurrents des fournisseurs et les clauses restreignant la capacité des entreprises à offrir des conditions plus attrayantes par des canaux autres que celui des services d'intermédiation. S'agissant de ces dernières clauses, l'article 8 du projet prévoit une obligation de motivation à la charge des plateformes, mais il précise que cela ne porte pas atteinte aux règles nationales qui s'appliquent aux plateformes .
Vos rapporteures appellent les autorités françaises à se saisir de cette occasion pour rééquilibrer les relations entre les entreprises qui utilisent des services d'intermédiation en ligne et les fournisseurs de ces services . Cela pourrait également être l'occasion de consolider le droit français en matière de clause de parité tarifaire.
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Recommandation n° 3: consolider le droit français sur la clause de parité tarifaire en trouvant une réponse adéquate au niveau européen, notamment dans le cadre de la proposition de règlement promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne. |
3. Pour les professionnels, poursuivre la sensibilisation à la diversité des canaux de distribution.
La dépendance des professionnels de l'hébergement touristique vis-à-vis des grands acteurs de la distribution sur internet est réelle. La tentative avortée d'Accor Hotels en 2015 de créer une place de marché ouverte également aux hôteliers indépendants le démontre. Et si l'on observe une légère augmentation du canal des réservations en direct, certains hôteliers continuent à déléguer quasiment la totalité de leur politique commerciale à Booking, avec une dépendance à plus de 50 % de leur chiffre d'affaires.
Vos rapporteures estiment que, dans ce contexte, il est souhaitable que les hôteliers diversifient, autant que faire se peut, leurs canaux de distribution, et notamment de développer la vente en direct .
Des actions de communication lors d'événements, d'information, de sensibilisation et de formation ont été mises en oeuvre par les syndicats professionnels (UMIH, GNI) au profit de leurs adhérents afin de les sensibiliser à cet enjeu de définir et conduire leur propre politique commerciale. Il convient de poursuivre ces actions.
Vos rapporteures estiment également que cette sensibilisation devrait aussi viser les consommateurs, afin que ceux-ci puissent effectuer un choix éclairé lorsque se pose la question de recourir à une plateforme de réservation ou non.
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Recommandation n° 4 : poursuivre la sensibilisation des professionnels à la diversité des canaux de distribution et à la réservation en direct. Mieux informer les consommateurs sur les avantages de la réservation en direct. |
Il y a lieu de souligner que la commercialisation en direct de l'offre hôtelière peut s'effectuer selon des modalités diverses :
- par la création de son propre site internet avec un module de réservation en ligne directement accessible sur son site ;
- par l'intégration dans une chaîne hôtelière ou l'adhésion à un réseau volontaire d'hôteliers indépendants 47 ( * ) ;
- par des canaux de promotion des destinations touristiques (par exemple, la plateforme N'PY pour les sept domaines des stations skiables) ou les offices de tourisme ;
- par les prestataires de solutions logicielles qui ont pour la plupart offrent une fonction de réservation en direct 48 ( * ) .
Certains hôteliers se sont également lancés dans l'initiative FairBooking , portail d'accueil pour faciliter les réservations en direct d'hôteliers. C'est un outil d'influence locale qui a acquis une certaine notoriété au niveau national. Il a été créé en 2013 par un club d'hôteliers nantais puis étendu à d'autres catégories d'hébergement. S'inspirant du commerce équitable, il fonctionne avec un abonnement hors taxes annuel à l'application de réservation en direct et un forfait par nuitée.
* 46 Décision du 22 décembre 2015, n° B 9-121/13.
* 47 Ceux-ci disposent souvent d`une, voire de plusieurs centrales de réservations représentant selon les cas de 30 % à plus de 55 % de leurs chiffre d'affaires.
* 48 Par exemple Availpro, DispHotel.com, Prefferdr Hotel Group, TransHotel.com, Tripconnect (Tripadvisor), Google Hotel Finder. La société FastBooking (hôtellerie d chaîne) a été la première à avoir intégré en 2013 le programme Google Hotel.