C. LOI N° 2017-261 DU 1ER MARS 2017 VISANT À PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT, À RENFORCER LA RÉGULATION ET LA TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL ET À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS
La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 adapte le cadre juridique du sport professionnel aux nouveaux enjeux éthiques et économiques auxquels il est confronté. Elle poursuit quatre objectifs : la préservation de l'éthique du sport et le renforcement de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives (Titre I), le contrôle des flux financiers et de l'activité des agents sportifs (Titre II), l'amélioration de la compétitivité des clubs professionnels et la professionnalisation de ses acteurs (Titre III) et enfin, le développement et la médiatisation du sport féminin (Titre IV).
Deux décrets sont parus au cours de la période de référence :
Le décret n° 2017-1834 du 28 décembre 2017 fixant la liste des acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16 du code du sport , pris en application de l'article 8 de la loi, fixe la liste des acteurs des compétitions sportives à l'encontre desquels les fédérations délégataires édictent des interdictions de réaliser des prestations de pronostics sportifs, de détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs agréé, de parier et de divulguer des informations privilégiées sur leur discipline sportive.
Le décret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin, pris en application de l'article 21 de la loi, fixe les missions et la composition de la Conférence permanente du sport féminin qui vise à contribuer à une meilleure connaissance de la place du public féminin dans les pratiques sportives, à accroître l'accompagnement des acteurs en vue d'une meilleure structuration et de la professionnalisation du sport féminin et de favoriser la médiatisation du sport féminin.
En revanche, plusieurs décrets restent en attente pour l'application des articles 1 er , 17 et 25.
Afin de renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, l'article 1 er de la loi étend les pouvoirs conférés à l'Autorité de régulation des jeux en ligne en lui confiant la responsabilité de fixer la liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie.
L'article 17 prévoit qu'une association ou une société sportive peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, au moyen d'une redevance. Pour être appliqué, cet article nécessite une mesure réglementaire.
Dans une question orale posée le 21 décembre 2017, Mme Catherine Troendlé a interrogé la ministre des sports à ce sujet, soulignant que cette disposition permettra de conserver dans les compétitions nationales certains joueurs qui s'expatrient aujourd'hui. Les rémunérations, que ces joueurs percevront, seront soumises à cotisations, entraînant un surcroît de recettes fiscales et sociales pour l'État. Quant aux redevances, elles seront fiscalisées, au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC.
Or, le décret fixant « les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif donnant lieu au versement d'une redevance à ce dernier » est toujours en attente de parution, plus d'un an après la parution de la loi.
En réponse à cette question orale, Mme Laura Flessel a indiqué que sa parution supposerait de déterminer, au préalable, les catégories de recettes constituant l'assiette de la redevance perçue par les bénéficiaires, joueurs et entraîneurs :
« Pour ce faire, des travaux inter-directions - Sport, Budget, Sécurité sociale - sont en cours, sous l'égide du Premier ministre. Nous sommes enfin parvenus à un point de convergence, qui a fait l'objet d'une consultation des organisations professionnelles. Nous allons donc aboutir.
Ce mécanisme devra pérenniser les rémunérations des joueurs et entraîneurs les plus vulnérables, mais devra également contribuer à la prévention des comportements d'optimisation fiscale, notamment offshore. L'honnêteté nous oblige à reconnaître que cela existe dans d'autres championnats.
Enfin, en l'absence de règles fiscales communes, ce dispositif doit permettre de réduire l'écart de compétitivité entre les acteurs nationaux et ceux du marché de l'Union européenne. Le renforcement de la compétitivité du sport professionnel devrait se traduire par une revalorisation des flux financiers bénéficiant au sport amateur. »
Enfin, le décret devant préciser le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations, prévu à l'article 25 de la loi n'est toujours pas paru.
COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
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INTRODUCTION 247
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 249
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION 249
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 249
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES 250
C. LES LOIS NON APPLICABLES 251
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE 251
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 252
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION 252
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 252
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT 253
V. LA PUBLICATION DES ORDONNANCES 254
SECONDE PARTIE : ÉTUDE DE L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR 255
I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 255
A. LOI N° 2012-1460 DU 27 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT 255
B. LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE 255
C. LOI N° 2016-1015 DU 25 JUILLET 2016 PRÉCISANT LES MODALITÉS DE CRÉATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE RÉVERSIBLE EN COUCHE GÉOLOGIQUE PROFONDE DES DÉCHETS RADIOACTIFS DE HAUTE ET MOYENNE ACTIVITÉ À VIE LONGUE 257
D. LOI N° 2016-1087 DU 8 AOÛT 2016 POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES 258
1. Plusieurs textes réglementaires importants ont été pris au cours de l'année écoulée 259
a) La réforme de la procédure de classement des parcs naturels régionaux est pleinement applicable 259
b) Le préfet maritime est désigné autorité compétente pour agréer le tracé des pipelines et des câbles sur le plateau continental 262
c) L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans un site Natura 2000 est désormais applicable 263
d) Les conditions d'assermentation des gardes du littoral pour rechercher et constater des infractions ont été précisées 264
2. L'application de la loi biodiversité doit encore être complétée par certaines mesures 264
a) Une mise en cohérence est nécessaire pour les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel 264
b) La convention type sur la coopération entre l'Agence française pour la biodiversité et les agences de l'eau n'a pas encore été arrêtée 264
c) Applicable depuis le 1 er juillet 2017, le protocole de Nagoya nécessite certaines mesures complémentaires 265
d) Une évolution du traitement fiscal de l'huile de palme n'est pas envisagée à court terme 266
e) L'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes entre en vigueur au 1 er septembre 2018 266
f) Les conditions d'habilitation pour constater les infractions aux espèces protégées sur internet doivent encore être fixées 267
g) Le décret nécessaire à la simplification du régime d'autorisation des opérations de défrichement n'a toujours pas été pris 268
3. Les rapports demandés n'ont pas encore été remis par le Gouvernement 268
II. TRANSPORTS ET ÉCONOMIE MARITIME 270
A. LOI N° 2012-77 DU 24 JANVIER 2012 RELATIVE À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE 270
B. LOI N° 2014-872 DU 4 AOÛT 2014 PORTANT RÉFORME FERROVIAIRE 271
C. LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES 271
D. LOI N° 2015-1592 DU 8 DÉCEMBRE 2015 TENDANT À CONSOLIDER ET CLARIFIER L'ORGANISATION DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES 272
E. LOI N° 2016-816 DU 20 JUIN 2016 POUR L'ÉCONOMIE BLEUE 273
F. LOI N° 2016-1428 DU 24 OCTOBRE 2016 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS 276
G. LOI N° 2016-1887 DU 28 DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À UNE LIAISON FERROVIAIRE ENTRE PARIS ET L'AÉROPORT PARIS-CHARLES-DE-GAULLE 279
H. LOI N° 2016-1920 DU 29 DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À LA RÉGULATION, À LA RESPONSABILISATION ET À LA SIMPLIFICATION DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES 280
III. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 282
LOI 2016-1888 DU 28 DÉCEMBRE 2016 DE MODERNISATION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE 282
1. Présentation de la loi 282
2. État d'application 284
3. Points d'attention spécifiques 286
IV. UNION EUROPÉENNE 287
A. LOI N° 2013-619 DU 16 JUILLET 2013 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 287
B. LOI N° 2015-1567 DU 2 DÉCEMBRE 2015 RELATIVE À DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES 289