SECONDE PARTIE : ÉTUDE DE L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR
I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
A. LOI N° 2012-1460 DU 27 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est entièrement applicable.
Néanmoins, l' article 3 prévoyait la mise en oeuvre d' une expérimentation pour dématérialiser les consultations menées sur certains projets de décrets et d'arrêtés en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, et la remise au Parlement d'un rapport sur le bilan de cette expérimentation . L'an passé, le Gouvernement avait indiqué avoir effectivement reçu un rapport établi par la Commission nationale du débat public (CNDP) au terme de cette expérimentation, le 10 octobre 2014, qui n'avait pas été transmis au Parlement.
Votre commission constate toutefois que le Gouvernement a déjà tiré les conclusions de cette expérimentation dans le cadre de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Prise sur le fondement de l'habilitation accordée par l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 .
B. LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
Sur les différents titres de la loi sur lesquels votre commission avait reçu une délégation au fond partielle ou totale, la quasi-totalité des mesures d'application ont été adoptées .
L'ensemble des mesures d'application ont été prises s'agissant du titre III relatif aux véhicules propres et des articles du titre VIII relatifs à la transition énergétique dans les territoires.
Le titre IV relatif à l'économie circulaire est également désormais entièrement applicable puisque l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie prévu par l'article 91 relatif à l'inclusion des publications de presse dans les obligations de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) « papier » a été pris le 28 décembre 2016 et publié au JO du 31 décembre 2016. Il fixe les conditions dans lesquelles s'établit le versement, sous forme de prestations en nature, de la contribution des éditeurs de publication de presse aux éco-organismes agréés concernés.
Au chapitre I er du titre VII relatif à la simplification des procédures, une mesure d'application est toujours manquante . Il s'agit du décret en Conseil d'État prévu par l'article 141 qui doit préciser les règles d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Ce délai semble en grande partie dû au développement d'outils techniques par le ministère en charge de la Défense dans le cadre de sa nouvelle approche visant à la révision des territoires « sanctuarisés ». En effet, ce dernier est en train de développer un outil de modélisation des perturbations générées par les éoliennes sur leurs radars et leurs équipements d'aide à la navigation. Cet outil, DEMPERE, devrait permettre de réduire les zones d'exclusion et libérer des territoires favorables au développement de projets de parcs éoliens autour des équipements militaires, comme cela a déjà été le cas à proximité des radars de Météo France grâce à l'outil développé par la société Qinetic. La rédaction du décret est donc subordonnée à l'achèvement de la mise en place technique de cet outil. Les services du ministère ont indiqué que plusieurs mois de développement et de tests étaient encore nécessaires.
Enfin, 5 demandes de rapports sont encore sans réponse :
- à l'article 70 , sur les quatre rapports prévus, trois sont encore manquants : celui sur les avantages et inconvénients des broyeurs d'évier, qui, selon les services du ministère, a nécessité une étude de l'Ademe et est en cours de validation ; le rapport sur la possibilité de convertir certaines aides publiques monétaires en valeurs d'usage et le rapport sur les expérimentations menées en matière d'affichage de la durée de vie des produits ; le rapport sur l'opportunité d'étendre la garantie légale de conformité deux à cinq ans, également prévu par l'article, a été remis en avril 2017 ;
- à l'article 75 , le rapport sur l'impact économique et environnemental de la mise en oeuvre de l'interdiction de la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique et de la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable ; il devrait pouvoir être remis au deuxième semestre 2018 , après avoir intégré le retour d'expérience de l'interdiction mise en oeuvre par le décret du 30 mars 2016 dont certaines dispositions n'entraient en vigueur qu'au 1 er janvier 2017 ;
- à l'article 100 , le rapport sur le principe de réversibilité du stockage, en vue d'assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage des déchets ; l'INERIS a publié une étude sur ce sujet, ce qui devrait permettre au Gouvernement de le transmettre avant la fin de l'année 2018.
Il est à noter que certains rapports sont devenus caducs . C'est le cas du rapport prévu par l'article 48 , et qui devait présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d'urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles. En effet, la réglementation applicable en la matière a évolué avec l'arrêté du 7 avril 2016, modifié par celui du 26 août 2016 en permettant notamment un déclenchement plus rapide des mesures ainsi que leur maintien même en cas de fluctuation temporaire à la baisse des niveaux de pollution.
C'est également le cas du rapport prévu par l'article 57 et qui devait établir un bilan chiffré des émissions de particules fines et d'oxyde d'azote dans le secteur des transports, ventilé par source d'émission. En effet, le CITEPA publie désormais annuellement l'inventaire des émissions « Secten », qui donne les émissions par polluant et par secteur.
À l'article 69 est prévu un rapport quinquennal sur la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire incluant notamment un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d'activité économique : après la publication du document de synthèse « Économie circulaire - Les avancées de la LECV - Plan de réduction et de valorisation des déchets 2015 - Contribution à la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire » en avril 2017, la feuille de route « Économie circulaire » a été publiée le 23 avril 2018 et transmise au Parlement.
Enfin, l'article 101 prévoyait un rapport identifiant les produits qui, ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur, ont un potentiel de réemploi et de recyclage insuffisamment développé et sont susceptibles de concerner des activités de l'économie sociale et solidaire . Il a été rendu caduc par la publication, en mars 2018, du rapport de Jacques Vernier sur les filières REP.