INTRODUCTION
Le présent bilan d'application des lois porte sur les lois adoptées entre le 1 er octobre 2007 et le 30 septembre 2017, ayant été examinées au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ou, dans ses domaines de compétences, par l'ancienne commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les mesures d'application comptabilisées dans ce bilan sont, d'une part, celles publiées entre le 1 er octobre 2016 et le 31 mars 2018 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2016-2017, d'autre part, celles publiées entre le 1 er octobre 2007 et le 31 mars 2018 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.
Les lois sur lesquelles la commission a été saisie pour avis et celles sur lesquelles elle a bénéficié d'une délégation au fond ne sont pas intégrées dans ce bilan 99 ( * ) .
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
Alors que sept lois examinées au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avaient été promulguées pendant la session parlementaire 2015-2016, quatre lois relevant de ses compétences sont entrées en vigueur au cours de la session parlementaire 2016-2017 :
- la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils ;
- la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
- la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
- la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Ces lois nécessitaient 39 mesures d'application . Au total, 13 mesures 100 ( * ) avaient été prises au 31 mars 2018, soit un taux de 33 % . Seulement 23 % des mesures d'application ont été prises dans les six mois suivant la promulgation, c'est-à-dire dans le délai fixé par la circulaire gouvernementale de 2008.
Par ailleurs, neuf lois plus anciennes, adoptées entre le 1 er octobre 2007 et le 30 septembre 2016, nécessitent encore une ou plusieurs mesures d'application au 1 er avril 2018.
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
Une loi, adoptée au cours de la session parlementaire 2016-2017, est d'ores et déjà totalement applicable : la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, celle-ci étant d'application directe.
En outre, trois lois adoptées antérieurement sont devenues totalement applicables entre le 1 er avril 2017 et le 31 mars 2018 :
- la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement 101 ( * ) ;
- la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (publication d'un décret en Conseil d'État) ;
- la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 relative à diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (publication d'un décret en Conseil d'État).
* 99 Par exception, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examinée avec une délégation au fond sur environ la moitié des articles, fait l'objet d'un bilan qualitatif en seconde partie de rapport.
* 100 Parmi les 13 mesures publiées, on comptabilise cinq décrets en Conseil d'État et quatre décrets simples, étant entendu que plusieurs mesures attendues peuvent figurer dans un seul et même texte.
* 101 Le décret en Conseil d'État n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances, permet l'application de l'article 15.