B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
Parmi les 28 lois relevant des domaines de compétence de la commission, adoptées au cours des dix dernières années, et prévoyant des mesures d'application, 10 nécessitent encore une ou plusieurs mesures réglementaires .
Trois lois adoptées au cours de la session 2016-2017 sont partiellement applicables au 31 mars 2018 :
- la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (publication de deux décrets en Conseil d'État et d'un décret simple) ;
- la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (publication de deux décrets en Conseil d'État et de trois décrets simples) ;
- la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (publication d'un décret en Conseil d'État).
Trois lois adoptées au cours des sessions précédentes ont également vu leur taux d'application progresser entre le 1 er avril 2017 et le 31 mars 2018 du fait de l'adoption de 19 mesures d'application :
- la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (publication d'un décret en Conseil d'État) ;
- la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (publication de sept décrets en Conseil d'État) ;
- la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (publication de huit décrets en Conseil d'État, d'un décret simple et de trois arrêtés).
En revanche, la commission déplore que quatre autres lois n'aient connu aucune avancée de mise en oeuvre au cours de la période considérée :
- la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;
- la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
- la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
C. LES LOIS NON APPLICABLES
La commission se félicite qu'aucune des lois suivies par elle ne soit totalement inapplicable au 31 mars 2018.
En effet, chacune des lois n'étant pas d'application directe a fait l'objet d'au moins une mesure réglementaire d'application.