B. LOI N° 2014-872 DU 4 AOÛT 2014 PORTANT RÉFORME FERROVIAIRE
Le dernier texte d'application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est paru : il s'agit du décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine. Il permet l'application de l'article 7 de la loi, introduit par le Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale pour autoriser des transferts de propriété du domaine public ferroviaire au profit des régions.
La loi est donc devenue totalement applicable.
On peut néanmoins toujours relever que l'article 3 , introduit à l'initiative de députés de plusieurs groupes (socialiste, écologiste et radical, républicain, démocrate et progressiste), qui prévoit la présentation d'un schéma national des services de transport devant le Parlement , n'a toujours pas été mis en oeuvre . Ce schéma doit fixer les orientations de l'État concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national, et en particulier les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'État dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires .
C. LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
Le volet « Mobilités » de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comportait plusieurs réformes d'envergure ( libéralisation du transport par autocar, renforcement du contrôle du secteur autoroutier, réforme de l'examen du permis de conduire ). Peu de mesures d'application étaient encore attendues.
Depuis le précédent bilan de l'application des lois, l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a défini les modalités d'application de l'article L. 213-9 du code de la route, concernant les démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation à la conduite, créé par l'article 28 de cette loi.
Un arrêté doit néanmoins encore être pris pour préciser les informations statistiques devant être transmises à l'autorité administrative en application de ce même article L. 213-9, concernant les activités de formation des écoles de conduite et leurs résultats, qui serviront de base à l'élaboration d'un rapport public annuel effectué par le Conseil supérieur de l'éducation routière.
Le décret d'application de l'article 4 de cette loi, qui créait un nouvel article L. 1115-1 du code des transports pour prévoir l'ouverture des données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité nécessaires à l'information du voyageur , n'est pas paru. D'après le ministère chargé des transports, le projet de décret a fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil d'État, qui a conseillé le réexamen de l'article L. 1115-1. Par ailleurs, la Commission européenne a publié en mai 2017 un règlement délégué (UE) 2017/1926 108 ( * ) qui porte sur le même objet. En conséquence, le projet de loi d'orientation les mobilités devrait prévoir une réécriture complète de l'article L. 1115-1. Votre commission a donc exclu cette mesure d'application des statistiques.
* 108 Règlement délégué (UE) 2017/1926de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux.