II. TRANSPORTS ET ÉCONOMIE MARITIME
A. LOI N° 2012-77 DU 24 JANVIER 2012 RELATIVE À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Le Gouvernement devait remettre un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial au plus tard le 31 décembre 2012, en application de l'article 11 de cette loi.
Interrogé à ce sujet, le ministère chargé des transports a indiqué les différents travaux qu'il a engagés à ce sujet , qui l'ont conduit à conclure qu'il n'était pas possible de produire un tel rapport. En conséquence, votre commission a considéré que cette demande de rapport pouvait être exclue des statistiques.
Le ministère a en effet indiqué que « depuis l'année 2000, année de libéralisation totale du marché du transport fluvial de marchandises en France, le service de l'observation et des statistiques (SOeS) du ministère chargé de l'environnement a mis en place un indice des prix du transport fluvial de marchandises. Cet indice est aujourd'hui produit annuellement par l'INSEE sur la base d'une enquête trimestrielle auprès d'un échantillon d'entreprises et sur la base de prestations « témoins ». Il est constitué des prestations de transport pour le compte d'autrui réalisées par des entreprises immatriculées en France, ayant pour activité le transport fluvial de fret. Par ailleurs, les prix font chaque année l'objet d'un suivi statistique et de publications de VNF et du Ministère.
En 2016, le ministère a demandé au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) de conduire une étude sur les outils d'observation existants des prix et des coûts, compte tenu des données statistiques disponibles, afin notamment d'apporter des éléments quant à la formation des prix et des marges du transport fluvial de marchandises.
Dans le cadre de cette étude, dont le rapport a été transmis au ministère à l'été 2017, le Cerema montre qu'il n'est pas possible, compte tenu des données statistiques disponibles, de mettre en évidence les mécanismes de formation des prix et des marges des différents intervenants, comme cela a pu être réalisé sur les produits alimentaires pour lesquels les acteurs se sont donné les moyens de rassembler des données statistiques très complètes de l'amont (production) à l'aval (vente au consommateur) en intégrant l'ensemble des intervenants de la chaîne de distribution. L'étude montre également que le dispositif d'observation des prix réalisé par l'INSEE est unique dans l'Union européenne, et que les coûts du transport fluvial de marchandises ne sont pas mieux connus en France que dans plusieurs autres États membres de l'Union européenne.
Par ailleurs, les échanges qui ont eu lieu lors de la conférence nationale sur le fret fluvial organisée de 2014 à 2016 ont révélé qu'il n'y avait aucune demande de la profession d'aller plus loin sur l'observation des prix, des coûts et des marges. Le gouvernement a donc fait le choix de ne pas retenir d'orientation spécifique à ce sujet au sein du plan d'action issu de la conférence nationale fret fluvial. »