Rapport d'information n° 629 (2014-2015) de MM. Hugues PORTELLI et Jean-Pierre SUEUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2015
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LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
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AVANT-PROPOS
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I. LES MESURES DE SIMPLIFICATION PRÉVUES ONT
ÉTÉ PRISES OU SONT EN PASSE DE L'ÊTRE
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II. L'APPLICATION DU « SILENCE VAUT
ACCEPTATION » NÉCESSITE UN MAINTIEN DES EFFORTS DU
GOUVERNEMENT AINSI QU'UNE VOLONTÉ DE CLARTÉ ET DE
PÉDAGOGIE À L'ÉGARD DES CITOYENS
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I. LES MESURES DE SIMPLIFICATION PRÉVUES ONT
ÉTÉ PRISES OU SONT EN PASSE DE L'ÊTRE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE - EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU
« SILENCE VAUT ACCEPTATION » AU BOUT DE DEUX MOIS