B. LE DÉLAI D'HABILITATION POUR L'ADOPTION DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET LES ADMINISTRATIONS DEVRAIT ÊTRE TENU
Seule mesure de la loi n° 2013-1005 précitée dont le délai d'habilitation court encore 12 ( * ) , l'adoption du code des relations entre le public et les administrations aura pour objet d' expliciter les grands principes des procédures administratives - comme l'obligation de motiver les décisions individuelles défavorables 13 ( * ) ou le droit d'accès aux documents administratifs 14 ( * ) - et de les rendre plus accessibles aux non-spécialistes.
Pour respecter le délai d'habilitation, l'exécutif a mis en place une méthodologie qui semble fonctionner en créant une mission ad hoc placée sous l'autorité du Secrétaire général du Gouvernement et en recueillant l'avis de la Commission supérieure de codification.
Lors des auditions menées par vos rapporteurs, le Gouvernement a précisé que ce code devrait être publié en octobre 2015 , soit un mois avant la fin du délai d'habilitation. Comme pour le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ce projet ancien serait ainsi concrétisé alors qu'il n'avait pas abouti jusque-là 15 ( * ) .
Le Gouvernement propose une imbrication des parties législatives et réglementaires de ce nouveau code et non une partition, comme il est d'usage en matière de codification, entre les règles relevant de la loi, d'une part, et celles relevant du règlement, d'autre part. Concrètement, les articles « L » et « R » portant sur un même thème se succèderaient afin de faciliter la lecture.
Vos rapporteurs souscrivent à cette idée dans la mesure où ce code relatif aux relations entre le public et les administrations a vocation à s'adresser au plus grand nombre et à donner plus de lisibilité à l'action administrative.
L' effort de pédagogie à adopter lors de la rédaction de ce code ne doit toutefois pas être incompatible avec le souci d'exactitude du droit .
* 12 Pour mémoire, ce délai d'habilitation court jusqu'au 12 novembre 2015.
* 13 Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
* 14 Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs.
* 15 Pour mémoire, un code comparable avait été prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996. Ce projet a toutefois été abandonné en janvier 2006 du fait de sa complexité.