« Le silence de l'administration vaut acceptation »: rapport d'évaluation de la loi du 12 novembre 2013

N° 629

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2015

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le bilan d' application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l' administration et les citoyens ,

Par MM. Hugues PORTELLI et Jean-Pierre SUEUR,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

Administration électronique

Proposition n° 1 : Accélérer le développement des applications informatiques du projet « dites-le nous une fois » et pérenniser leur mode de financement.

Proposition n° 2 : Adopter une démarche plus volontariste dans le développement des téléprocédures.

Principe du « silence vaut acceptation » pour les décisions de l'État

Proposition n° 3 : Créer un outil pédagogique expliquant concrètement aux citoyens l'application de ce principe et ses exceptions.

Proposition n° 4 : Dresser une liste des procédures pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir rejet.

Proposition n° 5 : Réaliser un audit de cette réforme auprès des ministères et réduire le nombre d'exceptions.

Principe du « silence vaut acceptation » pour les décisions
des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale

Proposition n° 6 : Poursuivre la consultation des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale au sujet de cette réforme.

Proposition n° 7 : Limiter le plus possible le nombre d'exceptions au « silence vaut acceptation » pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Proposition n° 8 : Accompagner de manière pédagogique les élus, les services et les usagers dans la mise en oeuvre de cette réforme.