Rapport d'information n° 499 (2011-2012) de MM. Jean-Claude PEYRONNET et François TRUCY , fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 11 avril 2012
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SYNTHÈSE
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INTRODUCTION
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I. LA LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA
PIRATERIE ET À L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE DE L'ÉTAT EN MER
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A. L'INTRODUCTION DANS NOTRE DROIT D'UN CADRE
JURIDIQUE POUR LA RÉPRESSION DE LA PIRATERIE MARITIME
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B. LA RECONNAISSANCE D'UNE COMPÉTENCE
« QUASI UNIVERSELLE » DES JURIDICTIONS FRANÇAISES
POUR JUGER DES ACTES DE PIRATERIE
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C. LA MISE EN PLACE D'UN RÉGIME SUI GENERIS
POUR LA CONSIGNATION À BORD DES PERSONNES APPRÉHENDÉES
DANS LE CADRE DE L'ACTION DE L'ETAT EN MER
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A. L'INTRODUCTION DANS NOTRE DROIT D'UN CADRE
JURIDIQUE POUR LA RÉPRESSION DE LA PIRATERIE MARITIME
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II. UN DISPOSITIF AUJOURD'HUI PLEINEMENT
OPÉRATIONNEL QUI A ÉTÉ APPLIQUÉ À PLUSIEURS
REPRISES SANS DONNER LIEU À DE RÉELLES DIFFICULTÉS
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III. LES LIMITES RENCONTRÉES PAR LA
COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE ET L'UNION EUROPÉENNE DANS LA LUTTE
CONTRE LA PIRATERIE SEMBLENT APPELER DE NOUVELLES MESURES POUR PROTÉGER
LES NAVIRES
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A. LES EFFORTS DE LA COMMUNAUTÉ
INTERNATIONALE ET DE L'UNION EUROPÉENNE TARDENT À PRODUIRE LEURS
EFFETS
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B. LA PERSISTANCE DE LA PIRATERIE MARITIME
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C. FACE AUX DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
POUR LUTTER CONTRE LA PIRATERIE, SE POSE AUJOURD'HUI LA QUESTION DU RECOURS
ÉVENTUEL À DES SOCIÉTÉS DE SÉCURITÉ
PRIVÉES POUR PROTÉGER LES NAVIRES
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A. LES EFFORTS DE LA COMMUNAUTÉ
INTERNATIONALE ET DE L'UNION EUROPÉENNE TARDENT À PRODUIRE LEURS
EFFETS
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I. LA LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA
PIRATERIE ET À L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE DE L'ÉTAT EN MER
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
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DÉPLACEMENT À TOULON
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ANNEXE I - Etude d'impact annexée au projet
de loi
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ANNEXE II - Loi du 5 janvier 2011 relative
à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de
police de l'Etat en mer
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ANNEXE III - Tableau relatif à
l'application de la loi
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ANNEXE IV - Echéancier de mise en
application de la loi
transmis en mars 2011
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ANNEXE V - Rapport du Secrétariat
général du gouvernement sur la mise en application de la loi
n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la
piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police en mer
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ANNEXE VI - Décret du 9 mai 2011 relatif
à certaines attributions des commandants de zone maritime
en matière d'action de l'Etat en mer
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ANNEXE VII - Décret du 29 septembre 2011
pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1994 relative
à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par
l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
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ANNEXE VIII - Arrêté du 28 octobre
2011 relatif à la délimitation
des zones maritimes