ANNEXE
COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT À LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE
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42364 |
COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION
DU SENAT
Article 58-2 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances
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LES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT A LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE |
Juin 2005
SOMMAIRE
Pages
I. LES MASSES FINANCIÈRES EN JEU 65
A. LES INVESTISSEMENTS POUR LA RECHERCHE DANS LES UNIVERSITÉS 65
1. Un chiffrage des investissements de la recherche universitaire dans la DIRD 65
2. L'enquête sur les ressources globales des universités pour la recherche 67
3. L'enquête sur le financement par les collectivités territoriales 67
B. LE FINANCEMENT PAR L'ETAT 68
II.
LES
INVESTISSEMENTS DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE
A TRAVERS LES CONTRATS DE
PLAN ETAT-REGIONS (CPER)
71
A. LES OPERATIONS IMMOBILIERES DE RECHERCHE UNIVERSITAIRE DANS LES CPER 71
1. L'identification « recherche » des opérations immobilières 71
c. Le rôle de l'identification « recherche » des opérations 73
2. Description analytique des opérations immobilières recherche des CPER 73
a. Les données sur la gestion 76
d. Deux autres difficultés doivent être notées. 79
4. Le rôle des EPST : l'exemple du CNRS 79
a. Description quantitative 79
b. Appréciation qualitative 80
B. LES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT DANS LES CPER 80
c. La ventilation régionale 83
2. Le couplage immobilier-équipement au sein des CPER 84
C. LA REFLEXION SUR L'AVENIR DES CPER 85
III.
LES
INVESTISSEMENTS DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE
HORS CPER
87
A. LES CONTRATS QUADRIENNAUX 87
c. La dualité d'instruments contractuels 89
B. LES INVESTISSEMENTS NON FINANCÉS PAR L'ETAT 89
a. Les sources de financement 89
b. L'exemple de la région Ile de France 89
IV. L'IMPACT DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LOLF 93
En application de l'article 58-2 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat a demandé à la Cour, par courrier du 18 mai 2004 4 ( * ) , de réaliser une enquête portant sur les subventions d'équipement à la recherche universitaire. Cette demande était ensuite précisée :
« La commission des finances du Sénat demande à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur les conditions d'élaboration et d'exécution des dispositions des contrats quadriennaux et des contrats de plan Etat-Régions relatives aux investissements et aux équipements de la recherche universitaire.
Sans pour autant entendre limiter les investigations de la Cour des comptes, la Commission s'interroge notamment :
- sur la portée de la contractualisation ;
- sur les conditions de préparation et d'exécution des opérations qui bénéficient de financements d'origine diverse (Etat par financement budgétaire direct, EPST pour les unités mixtes de recherche, Régions, autres collectivités, Europe, Entreprises et autres organismes privés) ;
- et sur les échanges d'information entre les laboratoires, les universités et les services de l'Etat qui interviennent à l'occasion de ces opérations ».
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Pour répondre à la demande du Sénat, une enquête a été menée au niveau central essentiellement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (directions de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'évaluation et de la prospective et des affaires financières), du CNRS, de la DATAR et du CNASEA. La Cour a pu aussi s'appuyer sur d'autres travaux menés par la Cour et des CRC dans les universités et a pu ainsi intégrer les constats effectués dans treize d'entre elles.
Un relevé de constatations provisoires a été adressé aux directions du ministère mentionnées ci-dessus, à l'IGAENR, à la direction du budget du ministère des finances et, sous forme d'extrait, au CNRS et au Président de la région Ile de France. Les réponses reçues du CNRS, de l'IGAENR, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sous la signature du directeur des affaires financières et de la direction du budget apportent des précisions dont il a été tenu compte dans la présente communication. Les directions d'administration centrale n'ont pas donné suite à la proposition d'audition qui leur avait été faite.
INTRODUCTION
La question posée par la commission des finances, de l'économie générale et du plan du Sénat sur le financement par des crédits dédiés à l'équipement des travaux de recherche menés dans les universités renvoie plus particulièrement aux modalités de ce financement et aux processus de décision qui sont prévus dans ce domaine, notamment pour ce qui concerne la partie inscrite dans les contrats. L'absence d'identification directe de l'équipement dans les financements publics reçus par les universités oblige à une analyse globale du financement des universités.
Deux distinctions doivent en effet être opérées au préalable.
La première distinction concerne la nature des dépenses : les investissements immobiliers pour la recherche sont inclus dans les opérations bénéficiant aux universités imputées sur le budget de l'enseignement supérieur mais sans être identifiés en tant que tels. Les autres équipements sont portés par les lignes imputées sur le budget du ministère chargé de la recherche, qu'il s'agisse d'opérations ponctuelles, ou des financements récurrents ; ces lignes confondent équipement et fonctionnement courant, le choix ayant été fait, pour donner de la souplesse aux équipes, de les regrouper sur des lignes communes inscrites au titre VI du budget du ministère chargé de la recherche
La seconde distinction concerne le type de procédure utilisé : les opérations ponctuelles portées par les universités sont le domaine quasi-exclusif des contrats de plan Etat-régions, auxquels sont appelés à participer aux côtés de l'Etat les grands organismes de recherche, ainsi que le FEDER, en partenariat avec les régions ; certaines opérations d'équipement sont elles aussi incluses dans ces contrats. En revanche, le financement récurrent des équipes est inscrit dans les contrats quadriennaux qui lient les établissements d'enseignement supérieur et l'Etat. Les équipes reçoivent en outre de nombreux autres crédits qui leur sont alloués directement pour des opérations ou des projets déterminés.
L'ensemble de ces financements exclut les rémunérations des enseignants-chercheurs qui oeuvrent dans les équipes rattachées à l'université, inscrites dans les chapitres de rémunération du budget de l'enseignement supérieur.
Cette situation a conduit la Cour a adopter une démarche analytique procédure par procédure, après avoir situé les enjeux financiers grâce aux informations disponibles de manière éparse.
* 4 En annexe 1