C. LA REFLEXION SUR L'AVENIR DES CPER
Pour mémoire, l'ensemble « enseignement supérieur et recherche » est le deuxième poste des CPER après les routes. Il représente 2 770 M€ soit près de 16 % du total.
Un groupe de réflexion avait été lancé au début 2003 par la DATAR, sur l'avenir des contrats de plan Etat-Régions. Dans ce cadre 12 ( * ) , la direction de l'enseignement supérieur recommandait d'individualiser au sein des articles 56-10 et 66-73 une enveloppe « construction » et une enveloppe « premier équipement », afin de ne plus pénaliser les équipements quand les coûts de construction dérapent. Elle indiquait qu'un nouvel exercice de contractualisation devrait être centré sur la restructuration et la mise aux normes des bâtiments existants, d'une part, et sur les équipements scientifiques lourds, de l'autre. Un effort particulier devrait être également fait pour maîtriser la carte des formations d'enseignement supérieur et pour coordonner les CPER et les contrats d'établissement, en s'appuyant sur la mise en place de schémas directeurs à 10 ou 15 ans pour chaque établissement. Elle insistait particulièrement sur la nécessité de préparer soigneusement le nouvel exercice de contractualisation par la réalisation d'études préalables aux opérations d'investissement, la définition d'éléments de cadrage national et la mise en oeuvre d'actions pour accompagner l'autonomie des universités (transfert en pleine propriété de leurs biens immobiliers).
En effet, la solution pour faire face à de nouveaux projets en cours d'exécution des CPER ne réside pas seulement dans le taux de contractualisation des lignes. Ont été par le passé inscrits dans les contrats des opérations dont seul le principe était envisagé : ceci conduit à immobiliser parfois durablement des crédits. De même, il n'existe pas sur le budget de l'Etat de marges de manoeuvre comme a pu les constituer le CNRS en prévoyant hors contrat des crédits d'étude ou une enveloppe pour aléas et en identifiant un financement du premier équipement. Par ailleurs, un nouveau découpage des enveloppes du 66-73 et 56-10 introduirait une rigidité supplémentaire.
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Le projet de Centre Européen de recherche Technologique Environnementale (précédemment dénommé Centre Le Meux- maîtrise des risques technologiques) de l'université de technologie de Compiègne (UTC) a été inscrit alors qu'il n'était aucunement développé. L'UTC ressentait le besoin de localiser ses laboratoires « à risques » (chimie et biotechnologie végétale) hors de la zone urbaine, dans des locaux neufs et adaptés. L'inscription se fait au CPER pour 7.317 M€, somme correspondant à un reliquat dans la négociation du CPER plus qu'à une estimation sérieuse du coût prévisionnel. Le terrain sur la commune de Le Meux, qui était envisagé pour l'opération, s'est révélé inadapté ; l'UTC a réorienté son projet dans un partenariat avec l'INERIS -avec lequel elle est déjà en relation au travers d'un GIE- et qui éprouve des besoins similaires pour ses propres activités à risques (gaz et dispersion...). Lors de la révision du CPER-Picardie, le montant est réduit à 4,7 M€, avec la mention qu'il ne s'agit que d'une « première phase », le projet ayant servi très naturellement de variable d'ajustement, compte tenu de son immaturité à ce stade. Actuellement, l'étude de faisabilité a été lancée pour 242 K€, l'UTC ayant fait l'avance de fonds ; l'Etat a engagé en 2004 ce montant en AP et CP, les collectivités locales sont associées au comité de suivi. Une solution pour l'emprise foncière est identifiée, mais non encore validée ; le projet devrait comprendre trois zones distinctes pour les activités à risques des trois partenaires et une zone commune pour l'accueil et l'intendance. De ce fait, il pourrait y avoir trois maîtrises d'ouvrage différentes et le bouclage du projet, en particulier en termes d'estimation des coûts et de plan de financement, n'est pas assuré. |
Les règles qui devront être appliquées pour la future génération des contrats de plan ne sont pas encore définies, bien que le CIADT de décembre 2003 ait proposé deux scénarios d'évolution des CPER :
- un nouveau dispositif de contrats de plan plus courts (3 ou 4 ans) recentrés sur un nombre restreint de politiques, fortement modulés en volume et en taux, avec possibilité pour l'Etat de contractualiser avec d'autres collectivités territoriales si la Région refusait de s'engager ;
- des documents de référence sans portée contractuelle pour la cohérence à long terme de l'Etat et des Régions et une grande liberté de contractualisation à tout moment, sur des thèmes variables et à géométrie variable en ce qui concerne les collectivités signataires.
* 12 Lettre du DES à la DPMA pour transmission à la DATAR, du 26 mai 2003.