b) L'orientation des achats publics
En matière de politiques d'achats publics, des dispositions similaires devraient pouvoir être envisagées. Il est en effet tout à fait étonnant que, dans le même temps, la puissance publique impose des contraintes coûteuses aux processus de production des industriels et choisisse comme fournisseurs ceux qui, n'étant pas soumis à ces contraintes, peuvent présenter les offres les moins-disantes dans nombre de marchés publics. Une telle ambivalence est assurément un facteur incitant aux délocalisations dans les zones géographiques moins exigeantes . Pour votre commission, la moindre des choses serait que l'accès à ces marchés publics soit au moins conditionné au respect des critères sociaux et environnementaux minimaux définis à l'échelon communautaire (130 ( * )).
Cette exigence ne semble pas insurmontable : le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, M. Renaud Dutreil, ne vient-il pas d'annoncer qu'il souhaitait que 20 % du parc automobile de l'administration soit progressivement constitué de « véhicules propres » ? Si des prescriptions écologiques de cet ordre peuvent être techniquement imposées par les cahiers des charges des marchés publics quant à l'usage des fournitures acquises, on peut imaginer qu'elles pourraient également l'être en ce qui concerne les conditions de leur fabrication .
Si la compatibilité de ce projet avec les prescriptions communautaires et avec les engagements contractés par l'Union européenne dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce était avérée, il est certain que, dans cette démarche, la France ne serait pas seule , tous ses partenaires les plus proches ayant en ce domaine des intérêts strictement identiques aux siens .
* (130) Dans le même ordre d'idée, mais dans un autre domaine, on pourrait aussi imaginer, afin d'inciter les entreprises à accroître leurs efforts en recherche et développement, de conditionner l'accès à certains marchés publics à des critères d'investissements minimaux en R&D.