B. PÉRENNISER LE SERVICE PUBLIC EN ASSURANT SON FINANCEMENT
Pour
votre commission,
le renforcement des mécanismes de marché
applicables aux transactions d'électricité n'est nullement
incompatible avec l'action de la puissance publique
, qu'elle s'exprime au
niveau national, grâce au ministre (qui élabore la programmation
pluriannuelle des investissements (PPI) et présente à la CRE le
point de vue de l'Etat) et au Parlement (qui adopte les lois d'orientation sur
l'énergie), ou au niveau local, grâce à l'action des
collectivités locales (qui concèdent ou qui assurent en
régie la distribution d'électricité).
Conformément au souhait exprimé par la France dans les
négociations préliminaires à son adoption -souhait que le
Sénat a pleinement soutenu à cette époque-, la directive
reconnaît d'ailleurs aux pouvoirs publics la faculté de fixer des
obligations de service public
. Cependant, il est souhaitable de
distinguer entre les prestations de service public et les modalités
d'organisation de ce service. La confusion entre ces deux notions
entraîne, en effet, le plus souvent, une confusion des
responsabilités et une méconnaissance du coût du service
public qui peut mettre en cause son existence même.
Votre commission est particulièrement attachée à la
notion de service public
que le Sénat a maintes fois défendue
lorsqu'il a adopté des résolutions sur le projet de directive
soumis à son examen. C'est pourquoi
elle entend
garantir sa
pérennité
. Elle est tout autant soucieuse d'assurer l'avenir
de l'opérateur historique et de faciliter l'exercice des missions
dévolues aux collectivités locales responsables de l'organisation
de ce service.
1. Assurer la pérennité du service public, notamment grâce à la péréquation tarifaire
Votre
commission
approuve l'institution d'un double mécanisme de
financement du service public
, qui passe par
:
-
la création du fonds du service public de la production,
et l'extension du rôle du fonds de péréquation de
l'électricité
;
- la
péréquation tarifaire
applicable aux
consommateurs non-éligibles.
Votre commission est particulièrement désireuse de voir la
péréquation tarifaire pérennisée
:
celle-ci est la
traduction de l'unité et de la solidarité
territoriale de notre pays.
2. Assurer l'avenir de l'opérateur historique
Votre
commission approuve l'inscription dans la loi du
statut de l'observatoire de
la diversification
dont elle souhaite qu'il joue pleinement son rôle,
et puisse, le cas échéant, saisir la CRE.
Elle considère, en revanche, que l'institution d'une " tranche
sociale " tarifaire est susceptible, non seulement de mettre à mal
la rentabilité d'EDF, mais aussi de disperser une aide qui doit, tout au
contraire, se concentrer sur les plus défavorisés. Le coût
de cette " tranche sociale " pourrait atteindre 4 milliards de
francs par an ! C'est pourquoi elle vous proposera de
recentrer le
dispositif d'aide sur les plus démunis
en visant le dispositif de la
loi n° 88-1088 du 1
er
décembre 1988
modifiée relative au revenu minimum d'insertion.
D'un point de vue général, votre commission juge souhaitable de
renforcer les mécanismes de compensation des charges de service
public
, afin d'éviter que leur poids ne pèse que sur EDF, ce
qui serait incohérent avec l'ouverture du marché.
Les problèmes posés par la
compensation à EDF des
surcoûts résultant des contrats d'achat
signés avant
l'entrée en vigueur de la loi doivent également être
résolus. C'est pourquoi votre commission estime souhaitable de les voir
pris en charge par un mécanisme de péréquation qui les
répartit entre tous les opérateurs du marché (producteurs
et fournisseurs).
Votre commission est, en revanche,
très préoccupée par
le silence du Gouvernement en ce qui concerne les retraites des agents
d'EDF
. L'ouverture du marché à la concurrence n'aurait-elle
pas pu être mise à profit pour régler " à
froid " un problème qui s'exprimera de façon aiguë dans
les années à venir ? Pourquoi ne s'être pas
inspiré, en la circonstance, du précédent constitué
par la prise en charge des retraites des agents de France
Télécom ? A trop attendre, le Gouvernement se trouvera
placé devant un problème insurmontable pour EDF. Sur ce point,
la situation de l'opérateur historique est au demeurant strictement
analogue à celle que connaissent la plupart des régimes de
retraite français,
et
l'attentisme du Gouvernement tout aussi
regrettable.
3. Renforcer les droits des collectivités locales et conforter l'aménagement du territoire
A
l'occasion de la préparation de son rapport, votre rapporteur a
constaté que les communes et leurs établissements publics de
coopération jouent incontestablement un rôle essentiel notamment
dans le développement du service public de la distribution. C'est
pourquoi il lui est apparu nécessaire de conforter leur action en les
faisant bénéficier du régime de droit commun
d'autorisation
de créer
des installations de production.
Il est, en outre, apparu souhaitable à votre commission
de mettre
l'accent sur la nécessité de revoir les modalités de
rétribution de ces collectivités par leur concessionnaire
pour l'occupation du domaine public
.
Le prix des redevances qui n'a
pas été révisé depuis plus de
quarante ans
est, en effet, dérisoire.
La participation des représentants des collectivités locales et
celle des organismes consulaires aux observatoires du service public est,
enfin, de nature à assurer la prise en compte des impératifs
d'aménagement du territoire et de service public.