B. L'ARTICLE 81 : LA SUPPRESSION D'EXONÉRATIONS SPECIFIQUES DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Actuellement, quatre catégories d'entreprises
bénéficient toujours, outre le dispositif de la " ristourne
dégressive fusionnée ", d'exonérations
spécifiques de cotisations d'allocations familiales. Ce maintien avait
été pérennisé par l'article 115 de la loi de
finances pour 1998, auquel votre commission avait été, sur ce
point précis, favorable.
Les quatre types d'entreprises concernées sont les suivantes :
- les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (article
L. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) ;
- les entreprises nouvelles exonérées d'impôt dans les
zones de redynamisation urbaine et dans les territoires ruraux de
développement prioritaire (article 7 de la loi quinquennale
relative à l'emploi du 20 décembre 1993) ;
- les entreprises relevant de régimes spéciaux n'appliquant
pas la réduction générale des charges sur les bas
salaires. Il s'agit, en pratique, de la SNCF, principalement, de la RATP et de
la Banque de France (article L. 241-6-4 du code de la
sécurité sociale) ;
- les exploitants agricoles pour leurs salariés occasionnels et non
occasionnels (articles 1062-2 et 1062-3 du code rural).
Le gouvernement entend supprimer ces exonérations spécifiques
à compter du 1er janvier 1999 pour un gain budgétaire
estimé à 200 millions de francs.
La commission des finances de l'Assemblée nationale s'était
opposée à une telle suppression s'agissant des entreprises
situées en zone de revitalisation rurale, l'estimant
prématurée. Elle avait par ailleurs relevé s'agissant des
exploitants agricoles que le gouvernement "
a pris l'engagement de
promulguer par voie réglementaire, des mesures de compensation afin de
garantir la neutralité de la suppression
14(
*
)
mais, qu'eu égard à
la complexité du dispositif qui serait mis en place il serait
préférable de maintenir l'exonération dans ce cas
aussi
".
Lors de l'examen de cet article en séance publique, Mme le ministre de
l'emploi a indiqué être sensible aux arguments ainsi
développés en reconnaissant que, "
sans doute vaut-il
mieux, en effet, réexaminer cette mesure de simplification dans le cadre
de la réforme des cotisations patronales que le gouvernement souhaite
engager et qui doit donner lieu, comme l'Assemblée l'a
décidé il y a quelques jours, au dépôt d'un projet
de loi avant la fin du premier semestre 1999
".
Elle s'est alors déclarée favorable au maintien de l'abattement
dans les zones de revitalisation rurale et pour certaines entreprises
publiques. Dans la rédaction transmise au Sénat, seule subsiste
donc la suppression de l'exonération de cotisations d'allocations
familiales pour les entreprises nouvelles exonérées d'impôt
dans les zones de redynamisation urbaine, compte tenu par ailleurs de
l'engagement réitéré du gouvernement de neutraliser les
effets financiers s'agissant des exploitants agricoles.
Le gain brut procuré par cette suppression serait de 80 millions de
francs et de 15 millions en gain net.
Votre commission souhaite que les dispositions restantes de cet article, qui a
déjà été vidé d'une partie de son contenu,
soient supprimées.
Il apparaît également, ainsi que cela a été fort
justement relevé par le rapporteur pour avis de la commission des
affaires sociales, que cet article a également pour objet de rattraper
des oublis et des erreurs dans la coordination et la modification des textes
relatifs aux allégements de charges sur les bas salaires.
Elle vous proposera d'adopter en conséquence un amendement de
suppression de cet article.