CHAPITRE VII
LES ARTICLES RATTACHÉS
A. L'ARTICLE 80 : LE RECENTRAGE DES PRIMES D'APPRENTISSAGE
Depuis
la loi du 27 juillet 1993 relative au développement de
l'apprentissage existent des aides forfaitaires au profit des employeurs qui
embauchent des jeunes, notamment dans le cadre de contrats d'apprentissage. Par
ailleurs, la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de
l'apprentissage a mis en place une indemnité compensatrice à
l'embauche de 6.000 francs et une aide à la formation versée
à l'issue de chaque année du cycle de formation.
L'article 80 du présent projet de loi prévoit de recentrer
à compter du 1er janvier 1999 les primes à l'embauche
s'agissant des contrats d'apprentissage sur les jeunes qui ont le plus de
difficulté à accéder au marché du travail
13(
*
)
. Les niveaux de qualification
donnant droit au versement de cette prime à l'embauche sont
désormais les niveaux V (niveau BEP et CAP), V bis et VI (non
qualifiés). Cela exclura de ce dispositif près du quart des
apprentis soit 50.000 jeunes. Cette disposition permet au gouvernement de
réaliser une économie budgétaire pour 1999 d'un montant de
60 millions de francs dans un secteur, celui de la formation en alternance
déjà touché par de telles économies. Cela ne peut
être accepté par votre commission qui vous proposera en
conséquence d'adopter un amendement de suppression de cet article.
Cette position est d'ailleurs partagée par le rapporteur spécial
de l'Assemblée nationale pour les crédits de la formation
professionnelle : "
L'apprentissage est un maillon essentiel de
notre dispositif de formation professionnelle. Il pourrait être possible
de trouver ailleurs le financement nécessaire aux actions menées
par le gouvernement
".
Il relève également que "
le recentrage proposé
s'assimile à une diminution pure et simple d'une partie de l'incitation
à l'embauche d'apprentis. Ce n'est pas une opération de
recentrage ou de redéploiement, mais une mesure d'économie
budgétaire. Elle diminue les avantages de certaines catégories
d'apprentis et ne prévoit aucune mesure d'amélioration de la
situation des autres catégories d'apprentis.
Globalement, le
dispositif de l'apprentissage perd donc en pouvoir attractif
".
En outre, votre rapporteur s'étonne de ce que le gouvernement, qui a
déjà réalisé près de 11 milliards de
francs d'économies sur ce budget, aux dépens notamment des
dispositifs de préretraite, s'en prenne ainsi au financement de
l'apprentissage pour un gain budgétaire faible, au risque de perturber
le bon fonctionnement de l'ensemble de la filière de formation
professionnelle.
Cette mesure lui semble donc inopportune.
On doit également relever que, lors de l'examen de cet article à
l'Assemblée nationale, le gouvernement s'est opposé à
l'adoption de l'amendement présenté par la commission des
finances qui constituait, pourtant, une solution de compromis, permettant au
moins de maintenir, dans des conditions certes discutables le financement pour
1999 de ces primes. En effet, le recentrage de cette aide était
compensé par un prélèvement de même hauteur sur les
excédents de trésorerie de l'AGEFAL.