ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48
Renforcement du lien
entre les recommandations des commissions de surendettement et les accords de
remises
Commentaire : cet article vise à renforcer le lien
entre
les recommandations des commissions de surendettement et les accords de remises
par les directeurs des services fiscaux.
L'Assemblée nationale a voté un dispositif qui autorise la
commission de surendettement à suspendre l'exigibilité des
créances fiscales, parafiscales ou envers les organismes de
sécurité sociale et, le cas échéant, à
réduire ou à effacer les créances précitées.
Votre rapporteur estime cette mesure inutile.
En effet, selon les statistiques obtenues par votre rapporteur sur les remises
partielles ou totales accordées par les directeurs des services fiscaux,
en 1997, 600.000 demandes gracieuses portant sur l'impôt sur le revenu ou
la taxe d'habitation ont été examinées par la direction
générale des impôts et 70% de ces demandes se sont
traduites par une remise gracieuse. En 1997, le coût de ces remises s'est
élevé à 1,1 milliard de francs.
Pour autant, il est conscient que certains directeurs des services fiscaux
peuvent se montrer réticents à accorder des remises, alors
même que ces dernières conditionnent le succès du plan de
redressement.
Il n'est pourtant pas souhaitable de remettre en cause le monopole de
l'administration fiscale.
En effet, cette dernière connaît le passé fiscal des
débiteurs et très souvent, sa réticence à accorder
une remise est liée à l'existence d'un risque de fraude.
Toutefois, votre rapporteur s'est attaché à concevoir un
dispositif qui renforce le lien entre les recommandations des commissions de
surendettement d'une part et les accords de remises par les directeurs des
services fiscaux d'autre part
.
Ainsi, le présent article additionnel se propose de compléter
l'article L. 247 du livre des procédures fiscales afin que les
remises totales ou partielles soient également prises au vu des
décisions ou des recommandations des commissions de surendettement.
La présence du directeur des services fiscaux au sein des ces
dernières devrait compléter le dispositif proposé afin
d'assurer son efficacité.
Décision de la commission : la commission vous propose d'adopter le
présent article additionnel