ARTICLE 43 bis (nouveau)
Fixation d'un plancher de ressources
minimales correspondant au montant du revenu minimum d'insertion
Commentaire : cet article vise à fixer un plancher
de
ressources minimales à la disposition du débiteur correspondant
au montant du revenu minimum d'insertion.
I. LE DISPOSITIF EXISTANT
L'article L. 145-4 du code du travail dispose que le prélèvement
direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés de la
pension alimentaire peut être poursuivi sur l'intégralité
de la rémunération. Toutefois, une somme est, dans tous les cas,
laissé à la disposition du bénéficiaire de la
rémunération.
En application de l'article R. 145-3 du code du travail, cette somme
correspond au montant mensuel du revenu minimum d'insertion.
En revanche, l'article L. 145-2 du code du travail relatif à la
détermination de la fraction saisissable sur rémunération
ne prévoit pas un plancher minimal de ressources insaisissables.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Afin d'éviter que la fraction insaisissable puisse être
inférieure au montant du revenu minimum d'insertion, l'Assemblée
nationale a adopté un amendement complétant l'article L. 145-2 du
code du travail et disposant que : "
il est en outre tenu compte
d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont
disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum
d'insertion
".
Cet amendement constitue également un amendement de cohérence. En
effet, l'Assemblée nationale a également adopté un
amendement à l'article 43 du présent projet de loi qui
précise que la part des ressources du ménage débiteur,
calculé par référence à la quotité
saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L.145-2 du
code du travail, ne peut être inférieur à un montant
égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage.
Le présent amendement vise donc à éviter que les
salariés ne puissent pas bénéficier des dispositions
relatives au "reste à vivre" prévues pour les ménages
surendettés.
Votre rapporteur n'est donc pas hostile à cette mesure même si
elle lui paraît plus être une "mesure d'affichage" qu'une mesure
susceptible d'être réellement appliquée.
Décision de la commission : votre commission émet un avis
favorable à l'adoption de cet article.