Article 33 bis -
Article L.442-6-2 du code de la construction et de
l'habitation
Gratuité des frais de dossier pour une demande de
logement HLM
L'Assemblée nationale a adopté cet article
additionnel
pour préciser que les bailleurs sociaux ne peuvent exiger le paiement de
frais de dossier lors d'une demande d'attribution de logements, ceci afin de
mettre fin à certaines pratiques constatées ici ou là.
Votre commission vous propose de donner un avis favorable à
l'adoption de cet article.
Article 33 ter -
Réduction du délai de préavis
applicable au congé du locataire d'un logement
HLM
Afin de
réduire le coût de la mobilité pour les locataires à
l'intérieur du parc public social, l'Assemblée nationale par cet
article, insère un article L.442-6-3 nouveau dans le code de la
construction et de l'habitation qui modifie les délais de
préavis, lorsqu'un locataire change de logement dans le parc d'un
même bailleur. Ce délai est réduit à un mois. Cette
disposition concerne tout le parc immobilier des organismes d'HLM ainsi que
celui des SEM.
Il convient de préciser que, lorsque le changement de logement fait
intervenir deux bailleurs sociaux différents, le délai avait
été réduit à deux mois par la loi n°94-624 du
21 juillet1994 relative à l'habitat, mais que cette mesure
était très peu appliquée.
Autant la première partie du dispositif semble justifiée et
acceptable pour les parties concernées, autant le maintien de
la
réduction du délai de préavis lorsque le locataire change
de bailleur social se justifie difficilement à l'expérience des
faits
, car elle pénalise le premier bailleur sans raison
justifiée. Il en va ainsi, lorsque dans son " parcours
ascensionnel ", un locataire peut quitter un logement situé dans un
quartier peu recherché et donc difficile à relouer, pour aller
vers une résidence plus recherchée. La logique de cette
disposition est donc peu compréhensible, et
votre commission vous
propose en conséquence de la supprimer
.
C'est sous réserve de cet amendement que votre commission vous
propose de donner un avis favorable à l'adoption de cet article.