Article L.441-1-6 du code de la construction et de l'habitation
-
Mise en place de la conférence régionale dans la
région d'Ile-de-France
Compte
tenu des spécificités de la région d'Ile-de-France, et de
la nécessité d'appréhender les problèmes du
transport et du logement à un niveau qui dépasse le cadre
départemental, le présent article institue une conférence
régionale au logement social. Celle-ci est chargée
d'élaborer un schéma d'orientation pour harmoniser les politiques
du logement social, tant en ce qui concerne les principes d'attribution des
logements que les aides financières attribuées par les FSL.
La conférence doit évaluer annuellement la mise en oeuvre de ce
schéma, compte tenu des accords collectifs départementaux et des
engagements quantifiés annuels de répartition de logements.
Cette conférence est composée, sous la présidence du
préfet de région, de représentants de la région et
pour chacun des départements qui compose la région
d'Ile-de-France, de représentants de l'Etat, des départements,
des communes, des associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées ainsi que des organismes collecteur du
1 % logement.
Article L.441-2 du code de la construction et de
l'habitation -
Commission
d'attribution
Cet
article relatif à la commission d'attribution des logements des
organismes sociaux, reprend à l'identique des dispositions actuellement
prévues aux articles L.441-1-1 s'agissant des organismes
d'habitations à loyer modéré et L.441-1-2 s'agissant des
sociétés civiles immobilières dont le capital est
constitué majoritairement de fonds provenant du 1 % logement.
Sans revenir sur la composition actuelle de la commission,
l'article L.441-2 y ajoute le préfet ou l'un de ses
représentants, membre du corps préfectoral, qui peut assister
à toute réunion de la commission d'attribution.
Dans l'esprit des rédacteurs du texte ceci n'implique pas que le
préfet doive participer systématiquement aux réunions des
commissions d'attribution, mais il s'agit en cas de circonstance grave, de lui
laisser la possibilité de s'y rendre. C'est pourquoi il est prévu
que le représentant du préfet appartienne également au
corps préfectoral, afin de renforcer le caractère solennel et
exceptionnel de la démarche.
Tout en comprenant la nécessité de conserver le caractère
exceptionnel de la venue du préfet en commission d'attribution,
votre
commission ne souhaite pas imposer que seuls les membres du corps
préfectoral puissent représenter le préfet à ces
réunions
. Compte tenu de leur faible effectif et de la
fréquence des réunions des commissions d'attribution, ceci
empêche toute mise en oeuvre effective de cette disposition.