Article 23 -
Institution d'une aide aux associations ou organismes
aidant au logement des personnes
défavorisées
Cet
article reconnaît partiellement le principe de la médiation
locative, qui s'est fortement développée depuis l'adoption de la
loi du 31 mai 1990. Il permet en effet de prendre en charge, les
actions de médiation réalisées par des associations
agréées ou des organismes à but non lucratif, qui
pratiquent de la sous-location ou de la gestion immobilière. Ceci
permet, notamment, de favoriser le logement des personnes
défavorisées dans le parc privé, en garantissant au
propriétaire le paiement de son loyer, puisque le " risque
locatif " est assumé par l'organisme effectuant la
médiation. Parmi les associations aidant aux logements des personnes
défavorisées, les associations Pact-Arim et plus récemment
les agences immobilières à vocation sociale (AIVS) ont
développé de tels outils, pour accompagner les personnes et les
familles dans leur recherche d'un logement adapté et durable,
contribuant ainsi à la mise en oeuvre du droit au logement.
Mais ce type d'actions dont l'utilité est évidente pour les
personnes défavorisées -surtout celles cumulant des
difficultés financières et d'insertion- ne
bénéficiait jusqu'à présent d'aucune aide
financière et restait en définitive mal
rémunéré, tant dans le parc public que dans le parc
privé.
Cet article institue en conséquence une aide forfaitaire financée
par l'Etat, accordée en contrepartie d'une convention qui fixe, pour
trois ans, un objectif maximum de logements concernés par la
médiation locative et pour chaque année, renouvelable par
avenant, le montant de l'aide.
Comme cette aide est destinée aux associations effectuant de la
médiation locative et non du simple hébergement, et ne
bénéficiant d'aucun financement pour cette activité, il
est précisé que pour un logement donné, l'association ne
pourra pas cumuler le bénéfice de l'aide aux associations logeant
à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) avec
l'aide forfaitaire instituée par le projet de loi.
Votre commission vous propose d'adopter une nouvelle rédaction de cet
alinéa pour mieux distinguer les champs d'application des deux
dispositifs.
Selon les renseignements transmis par le Secrétariat d'Etat au logement,
environ 20.000 logements pourraient bénéficier d'une aide de
3.000 francs par an, soit un coût global en année pleine de
60 millions de francs.
L'Assemblée nationale a précisé que les centres communaux
d'action sociale ainsi que les unions d'économie sociale du logement
pratiquant la sous-location peuvent bénéficier de cette aide.
Afin de mieux prendre en compte les différents aspects de la
médiation locative,
votre commission vous propose d'indiquer que
l'aide forfaitaire peut également financer les aides à
l'accès au logement qui se traduisent par la mise en place de bureaux
d'accès au logement, de bureaux immobiliers sociaux ou encore d'ateliers
de recherche de logements, particulièrement adaptés à
l'accompagnement en amont de publics en grande difficulté
d'insertion
.
C'est sous réserve de ces amendements que votre commission a
donné un avis favorable à l'adoption de cet article.