Article 20 -
Constitution du FSL en groupement
d'intérêt public
(GIP)
Cet
article prévoit la possibilité d'organiser le fonds social du
logement sous forme de groupement d'intérêt public et il apporte
quelques précisions sur son mode de fonctionnement : l'Etat et le
département, membres de droit, disposent de la majorité des voix
et assument alternativement la présidence du conseil d'administration.
Les autres partenaires financiers du FSL peuvent demander à faire partie
du GIP. Il est enfin indiqué que le groupement d'intérêt
public peut déléguer sa gestion à une caisse d'allocations
familiales.
On peut rappeler que les FSL sont majoritairement gérés par les
caisses d'allocations familiales, puisque celles-ci sont impliquées
directement ou indirectement dans près de 80 fonds
départementaux :
- 70 FSL sont gérés par des caisses d'allocations
familiales,
- 4 FSL sont gérés par des GIP,
- 26 FSL sont gérés par des associations, parmi
lesquelles 19 sont créées spécialement à cette fin,
les autres étant des unions départementales d'association
familiales, des PACT-ARIM ou des comités interprofessionnels du logement.
Ce dispositif n'ajoute que très peu de choses à la
réglementation actuelle, qui laisse toute liberté aux partenaires
d'un FSL pour définir le type de gestion choisi, puisque
l'article 6 du décret n° 90-794 du
7 septembre 1990 indique que le plan départemental peut
désigner comme gestionnaire du FSL, une caisse d'allocations familiales,
une association agréée ou un GIP. La possibilité d'opter
pour un GIP est donc d'ores et déjà prévue, et le texte du
projet de loi ne crée aucune obligation.
Quant aux précisions apportées sur les règles de
fonctionnement, elles ne dérogent pas par rapport à la
réglementation générale relative à ce type de
groupement.
Cependant, il semble paradoxal de prévoir qu'un GIP puisse
déléguer la gestion d'un FSL à une caisse d'allocations
familiales : cet enchaînement de délégations ne peut que
renchérir les coûts de fonctionnement du FSL. Si les partenaires
du FSL souhaitent confier la gestion de ces fonds à une caisse
d'allocations familiales, ils peuvent le faire directement. En
conséquence, votre commission vous propose de supprimer cette
possibilité.
C'est sous réserve de cet amendement que votre commission donne un avis
favorable à l'adoption de cet article.