Article 11
(art. 20-5 du code civil)
Non-application du double droit du
sol
aux enfants de diplomates étrangers
Cet article a pour objet de procéder à une
coordination rendue nécessaire par la suppression, prévue
à l'article 1er, de la procédure d'acquisition de la
nationalité française par une manifestation de volonté
d'être Français, en ce qui concerne la rédaction de
l'article 20-5 du code civil, excluant de l'application de la règle
du double droit du sol les enfants nés en France de diplomates ou agents
consulaires étrangers.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 20-5 du code civil, en son
premier alinéa, écarte du champ d'application de la règle
du double droit du sol, prévue aux articles 19-3 et 19-4 du code
civil, les enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls
de carrière de nationalité étrangère : ainsi, les
enfants de diplomates étrangers nés en France dont l'un des
parents est lui-même né en France ne bénéficient pas
de l'attribution de la nationalité française à la
naissance, pour les mêmes raisons que celles qui ont traditionnellement
conduit à exclure les enfants de diplomates étrangers du
bénéfice de l'acquisition automatique de la nationalité
française à raison de la naissance et de la résidence en
France (cf. commentaire de l'article 4 du projet de loi).
Toutefois, dans un second alinéa, le même article 20-5 du code
civil autorise ces enfants de diplomates étrangers, nés en France
d'un parent lui-même né en France, à acquérir
volontairement la nationalité française par une manifestation de
volonté souscrite entre 16 et 21 ans, conformément aux articles
21-7 et suivants du code civil.
Dans la mesure où la manifestation de volonté d'être
Français serait supprimée par l'article 1er du projet de loi, il
conviendrait néanmoins de préserver en faveur de ces enfants une
possibilité d'acquisition volontaire de la nationalité
française.
C'est pourquoi l'article 11 du projet de loi tend à modifier la
rédaction du second alinéa de l'article 20-5 du code civil afin
de leur permettre d'acquérir volontairement la nationalité
française par une déclaration souscrite entre 16 et 18 ans,
à condition qu'ils aient leur résidence en France au moment de
cette déclaration et qu'ils y aient eu leur résidence habituelle
pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis
l'âge de 11 ans, suivant les conditions prévues à l'article
21-11 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 5
du projet de loi.
L'Assemblée nationale a adopté l'article 11 du projet de loi sans
modification.
Par coordination avec la suppression de l'article premier, votre commission des
Lois vous propose de
supprimer
cet article 11.