Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Rapport n° 270 (1995-1996) de M. Alain LAMBERT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 mars 1996

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• TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC
  
  • Article 23 - Opérations de cession de participations dans des entreprises publiques de faible taille
    
  • Article 24 - Traitement des certificats pétroliers
    
  • Article 25 - Modifications de la loi relative aux modalités des privatisations
    
  • Article 25 bis (nouveau) - Amélioration des techniques de privatisation
    
  • Article 26 - Désignation de représentants de l'Etat au conseil d'administration de sociétés du secteur public de second rang
    
  • Article 27 - Inscription de la Société française de production et de création audiovisuelles sur la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi de privatisation
    
  • Article 28 - Dispositions relatives au statut de la Société française de production et de création audiovisuelles
    
  • Article 29 - Disposition relative au CEPME
    
• TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS, A L'AGRICULTURE ET A L'AMÉNAGEMENT FONCIER
  
  • Article 30 - Dispositions relatives à la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques
    
  • Article 31 - Dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une section de l'autoroute A 89
    
  • Article 32 - Dispositions relatives à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
    
  • Article 33 (Retiré) - Actualisation des modalités de détermination du prix du lait
    
  • Article 34 - Dispositions relatives à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée
    
  • Article 35 - Dispositions relatives au Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
    
  • Article 35 bis (nouveau) - Etalement dans le temps de l'imposition des sommes reçues à titre d'avance sur des fermages
    
  • Article additionnel après l'article 35 bis (nouveau) - Exonération des taxes spéciales d'équipement au profit des jeunes agriculteurs
    
  • Article 36 - Dispositions relatives au plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de rétablissement public d'aménagement en Guyane
    
  • Article 37 - Dispositions relatives aux petites parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier
    
  • Article 37 bis (nouveau) - Organisation de paris sur les parties de pelote basque
    
• TITRE VII - MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
  
  • Article 38 - Modifications destinées à faciliter la gestion des collectivités locales
    
  • Article 39 - Ajustements du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières
    
  • Article 40 - Dotation globale d'équipement dans les départements d'outre-mer
    
• TITRE VIII - MODIFICATIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • Article 41 - Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
    
  • Article 42 - Répartition du produit de la contribution sociale des sociétés
    
• TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 43 - Disposition relative aux sociétés de développement régional en liquidation
    
  • Article 44 - Dispositions relatives au monopole d'État pour la vente au détail des tabacs manufacturés
    
  • Article 45 - Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion
    
  • Article 46 (Retiré) - Taux de TVA applicable aux locations d'immeubles à des exploitants d'établissements d'hébergement
    
  • Article 47 - Versement afférent à la délivrance de la carte européenne d'arme à feu
    
  • Article 48 (retiré) - Prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés
    
  • Article 49 - Modifications du code des assurances
    
  • Article 49 bis (nouveau) - Disposition relative au tableau d'amortissement des offres de prêts immobiliers
    
  • Article 49 ter (nouveau) - Création d'une commission de la transparence de l'assurance catastrophe naturelle
    
  • Articles 50, 51 et 52 - Dispositions relatives à l'équipement commercial
    
  • Article 50 - Dispositif transitoire concernant l'urbanisme commercial :
    
  • Article additionnel après l'article 50 - Abaissement du seuil déclaratif d'activité à l'ORGANIC de 400 m2 à 300 m2 pour les surfaces de vente
    
  • Article 51 - Dérogation aux mesures transitoires prévues à l'article 50 du projet de loi
    
  • Article 52 - Prorogation du mandat des membres de la commission nationale d'équipement commercial (CNEC)
    
  • Article 53 - Participation des chefs d'exploitation agricole au financement de la formation professionnelle continue
    
  • Article 54 (nouveau) - Cas de vacance des administrateurs élus par les salariés dans les sociétés anonymes
    
  • Article 55 (nouveau) - Aménagement du monopole de Gaz de France
    
  • Article 56 (nouveau) - Validation législative
    
  • Article 57 (nouveau) - Allégements de cotisations sociales dans les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure