Article 47 - Versement afférent à la délivrance de la carte européenne d'arme à feu
Commentaire : le présent article a pour objet d'assujettir la délivrance de la carte européenne d'arme à feu au versement d'un droit de 50 francs, sous forme de timbre fiscal. II a été voté par l'Assemblée nationale après adoption d'un utile amendement de précision.
La directive du Conseil des communautés européennes relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (n°91/477 du 18 juin 1991) prévoit une harmonisation des règles entre les différents États membres. Elle a aussi pour objectif de préciser les règles s'appliquant au passage des armes et munitions entre États membres. Elle instaure à cet effet un document nouveau, "la carte européenne d'arme à feu".
Le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 a procédé à la transcription des dispositions de la directive. La délivrance de la carte européenne d'arme à feu par les préfets est prévue à son article 56.
Dans la mesure où la directive précitée de 1991 a procédé à une harmonisation profonde des règles concernant le classement en différentes catégories, l'acquisition et la détention d'armes à feu (dans le cas de la France en conduisant à une réglementation sensiblement plus sévère), l'octroi d'une certaine facilité de circulation pour les personnes détenant légalement des armes est apparue nécessaire.
Le principe général reste cependant que la personne détenant une arme au cours d'un voyage dans un État membre doit être autorisée à le faire par ce dernier. Les articles 87 et 88 du décret du 6 mai 1995 procèdent à la transcription en droit interne de ce principe. Ainsi, dans le cas d'un ressortissant d'un État membre souhaitant voyager en France, la détention d'arme doit être autorisée par le préfet du lieu de destination. L'autorisation peut être donnée pour un ou plusieurs voyages et pour une période maximale d'un an. Comme le fait observer judicieusement le rapporteur de l'Assemblée nationale, la procédure ainsi mise en place est particulièrement lourde, sachant notamment le degré d'encombrement des préfectures en la matière.
Pour faciliter les déplacements des chasseurs et des tireurs sportifs, a été mise en place la carte européenne d'arme à feu. Elle leur permet "de détenir sans autorisation préalable, une ou plusieurs armes à feu relevant du régime général, en vue de pratiquer leur activité à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu et puissent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse ou de tir sportif (article 87, alinéa second du décret n° 95-589).
Cette carte européenne "est délivrée par le préfet du lieu du domicile à toute personne légalement détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de résident en France, qui en fait la demande" (article 85, alinéa premier du décret n° 95-589). Sa durée de validité est fixée à cinq ans. Cette durée peut être portée à dix ans si ne figurent sur la carte que certains types d'armes (armes de 5ème catégorie non soumises à déclaration).
Le présent article a pour objet d'assortir la délivrance de là carte européenne d'arme à feu d'un versement de 50 francs, sous la forme de timbre fiscal. La taxe porte sur la carte elle-même et donc est indépendante du nombre d'armes mentionnées.
Selon les estimations fournies par le ministère de l'Intérieur au rapporteur de l'Assemblée nationale, le nombre de titulaires potentiels de cette carte serait évalué à 100.000. Sur 1,65 million de chasseurs en France, environ 50.000 d'entre eux pourraient la solliciter, essentiellement dans les départements frontaliers. Le produit de la taxe est dès lors estimé à 5 millions de francs, soit en moyenne un million de francs par an. Le rendement de cette taxe sera inférieur au coût administratif de la nouvelle procédure , l'Assemblée nationale s'est livré aux calculs suivants :
- l'établissement de la carte européenne d'arme à feu induira des frais, supportés par le budget de fonctionnement des préfectures. Le coût unitaire du document sécurisé fabriqué par l'Imprimerie nationale (qui comprendra 16 pages) sera de 10 francs ;
- par ailleurs, un certain nombre d'investissements sont nécessaires. L'équipement des cent préfectures pour l'édition automatisée du document est évalué à 5 millions de francs par le ministère de l'intérieur. Par ailleurs, l'étude et la réalisation du logiciel chargé de prendre en compte les fichiers de détenteurs d'armes coûteraient 5 millions de francs, dont 1,1 million dès 1996.
Le Sénat ne manquera pas de mérite à se convaincre que l'obligation de détenir un document administratif supplémentaire justifiant une démarche à la préfecture et la nécessité de verser une taxe fiscale de plus soient indispensables à la mise en oeuvre du marché unique et à la préservation de l'ordre public en Europe.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.