Article 45 - Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion
Commentaire : le présent article a pour objet de conférer un caractère rétroactif aux articles 2 et 3 du décret du 20 juillet 1995 qui modifient un décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques. Ce faisant, cet article autorise le recouvrement de redevances dues pour les années 1993, 1994 et 1995.
I. LA SITUATION ACTUELLE
L'article 45 de la loi de finances pour 1987 a prévu un régime de taxes applicables aux liaisons radioélectriques privées. Outre une taxe de constitution de dossier et une taxe annuelle de gestion, d'un montant fixe en fonction de la puissance des installations, le dispositif comprend une redevance annuelle avec un barème dégressif et un certain nombre de cas particuliers.
A la suite d'un avis du Conseil d'État de novembre 1991, requalifiant en redevances domaniales les taxes perçues depuis 1987, celles-ci ont été recréées par un décret du 3 février 1993. Toutefois, dans ce décret qui a repris l'essentiel du dispositif de 1987 ne figure plus le tableau de dégressivité de l'ancien dispositif pour les réseaux ayant des liaisons unidirectionnelles, c'est-à-dire principalement les réseaux de recherche de personnes. Cet "oubli" représente une hausse substantielle de la redevance annuelle pour environ 16.600 réseaux, sur un total de 65.300 réseaux radioélectriques indépendants.
Afin de remédier à cette situation, le gouvernement a décidé, dans un décret du 20 juillet 1995, de réintroduire le barème dégressif en vigueur avant 1993. Il a également prévu d'étendre l'abattement de 50% des redevances dont bénéficient les collectivités territoriales aux groupements de collectivités.
L'évolution du cadre réglementaire des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques à ainsi été particulièrement mal maîtrisée au cours des dernières années.
S'y est ajouté un grave problème de gestion technique et administrative des facturations.
En effet, de 1987 à 1990, France Télécom a été chargé d'émettre les factures pour le compte de l'État, le produit des redevances étant reversé au budget général. Cette procédure fonctionnant bien, il a été décidé qu'à la suite du changement de statut de France Télécom, le 1 er janvier 1991, l'exploitant Public continuerait à émettre les factures pendant deux années pour permettre à l'État de se donner les moyens de le faire lui-même par la suite.
Or, ces deux années, n'ont pas suffi au ministère de tutelle pour mettre en place les programmes informatiques adéquats. Les redevances n'ont donc pas été perçues en 1993, 1994 et 1995. Les outils informatiques de facturation ne sont devenus opérationnels qu'à l'automne 1995.
C'est ainsi que 48.700 réseaux ont pu être facturés le 29 décembre 1995, au titre des redevances dues pour les années 1993 et 1994. Les factures émises atteignent un total de 486 millions de francs payables avant le 1 er juin 1996.
Au cours du 2 ème semestre 1996, les factures porteront sur les redevances dues au titre des années 1995 et 1996. A partir de 1997, le rythme de facturation devrait redevenir normal.
II. LA MESURE PROPOSÉE
Le présent article vise à rendre rétroactifs les articles 2 et 3 du décret du 20 juillet 1995 et donc, en particulier, à réintroduire un barème dégressif Pour les redevances dues par les 16.600 réseaux unidirectionnels.
Il permettra de facturer ces réseaux pour les redevances dues au titre des années 1993, 1994 et 1995, sans hausse excessive par rapport aux factures émises avant 1993.
Le montant mis en recouvrement pour 1993 et 1994 devrait ainsi atteindre 49 millions de francs au lieu de 85 millions en l'absence du tableau de dégressivité.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission se félicite du fait que le gouvernement soit enfin parvenu à régler, d'une part, le problème réglementaire et, d'autre part, le problème technique qui ont empêché la facturation et le recouvrement des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques depuis trois ans.
Toutefois, elle déplore vivement qu'une telle situation ait pu se produire. En raison d'un oubli, de négligences, d'une réelle "légèreté administrative", des sommes importantes n'ont pu venir alimenter le budget général : près de 900 millions de francs depuis 1993.
Or, la situation actuelle des finances publiques ne permet pas de négliger de pareilles sommes. De même, une réelle interrogation concerne l'utilisation des substantiels crédits informatiques inscrits chaque année dans les budgets ministériels.
Il n'est donc pas surprenant que la Cour des comptes ait relevé cette mauvaise gestion et envisage d'en faire état dans son prochain rapport public.
C'est pourquoi, afin d'obtenir des explications détaillées du gouvernement sur les raisons de cette situation et sur les conséquences qu'il en tire, votre commission a souhaité supprimer le présent article.
Cette position lui permet également de regretter, une fois de plus » qu'on lui propose d'adopter des mesures à caractère rétroactif.
En l'occurrence, la reprise des facturations sur trois années ne peut que pénaliser les utilisateurs des réseaux concernés, c'est-à-dire les autoécoles, les taxis, les hôpitaux, les entreprises de gardiennage, les collectivités territoriales, etc..
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.