II. FAVORISER LA PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX ÉLECTIONS SANS ROMPRE LE LIEN ENTRE ÉLECTEUR ET COMMUNE D'ÉTABLISSEMENT
A. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
La proposition de loi de Laure Darcos est composée d'un article unique modifiant l'article L. 12-1 du code électoral. Elle tend, d'une part, à élargir la liste des communes dans lesquelles une personne détenue peut être inscrite sur les listes électorales en ajoutant les communes de résidence des descendants. Elle tend, d'autre part, à modifier les règles du vote par correspondance des détenus en supprimant l'inscription sur les listes électorales de la ville chef-lieu du département au profit d'une inscription sur les listes de certaines des communes dans lesquelles il est possible de s'inscrire dans le cadre du vote par procuration.
La commission partage l'objectif de la proposition de loi. Les auditions du rapporteur ont cependant montré que les difficultés logistiques qui avaient conduit au choix de la centralisation des votes par correspondance au sein des bureaux de la ville-centre demeurent. Si la distribution du matériel de vote par l'intermédiaire des préfectures est susceptible d'être organisée, l'envoi et surtout la réception en temps utile des enveloppes du vote par correspondance demeurent problématiques. Il s'agit là d'une difficulté consubstantielle au vote par correspondance qui, conjointement avec la possibilité de fraude, avait conduit à son abandon en 1975.
D. LA POSITION DE LA COMMISSION : DISTINGUER ÉLECTIONS À CIRCONSCRIPTION LOCALE ET À CIRCONSCRIPTION NATIONALE
La commission regrette que des contraintes logistiques ne permettent pas de concilier vote par correspondance et rattachement territorial des électeurs détenus. Elle admet cependant la réalité de ces difficultés, qui apparaissent dirimantes. Faute de pouvoir trouver un moyen terme permettant de concilier ces deux objectifs, la commission a donc, à l'initiative du rapporteur et en accord avec l'auteur du texte, choisi de distinguer entre les élections ayant une circonscription locale (élections locales et législatives) et les élections ayant une circonscription nationale (élection au Parlement européen et élection présidentielle, relevant de la loi organique), ainsi que les référendums.
Ainsi, le vote par correspondance des détenus sera ainsi maintenu dans ses modalités fixées par l'article L. 12-1 actuel pour les élections à circonscription nationale unique et les référendums. Pour les élections locales et législatives, les détenus seront tenus de participer lors d'une autorisation de sortie ou en votant par procuration.
Cette solution paraît d'autant plus respectueuse de l'objectif de favoriser l'exercice du droit de vote par les détenus que les modalités du vote par procuration ont été sensiblement élargies en 2019 s'agissant des communes au sein desquelles il est possible pour les détenus de s'inscrire, possibilité que la proposition de loi élargit encore. Par ailleurs il est désormais possible pour les détenus, comme pour tout citoyen, d'accorder une procuration à une personne résidant hors de la commune où ils sont inscrits. Les auditions du rapporteur ayant indiqué que l'administration pénitentiaire était susceptible de se mobiliser pour favoriser le recours au vote par procuration pour les prochaines élections municipales, l'impact sur la participation des détenus pourrait ainsi être réduit.