Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Dossier législatif

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1163 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mars 2025

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