| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° 7 | M. Louis VOGEL (commission des lois) |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Droit de vote par correspondance des personnes détenues – 1ère lecture
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.