- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Application du salaire minimum conventionnel au personnel
assurant certaines liaisons maritimes internationales
- Article 1er bis
Renforcement des sanctions pénales dans le cadre
du dispositif de l'État d'accueil
- Article 1er ter
Création d'un régime de sanctions administratives
dans le cadre du dispositif de l'État d'accueil
- Article 2
Contrôle de l'aptitude médicale des gens de mer
- Article 3
Rapport sur le dumping social sur les lignes régulières de ferries
au sein de l'Union européenne
- Article 4
Rapport sur les besoins humains et financiers des services chargés
de l'inspection du travail maritime
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Rapports législatifs
Rapport n° 734 (2022-2023), déposé le