III. LA SÉCURISATION DU CONTRÔLE DE L'APTITUDE MÉDICALE DES MARINS
Les marins et gens de mer doivent remplir des conditions d'aptitude physique afin d'accéder à bord. Si l'aptitude des marins français est contrôlée par le service de santé des gens de mer (SSGM), service de médecine préventive relevant du ministère de la mer, un certificat d'aptitude médicale établi à l'étranger peut être reconnu sous certaines conditions : l'application par l'État étranger d'une convention internationale sur le travail des gens de mer, l' agrément du médecin par les autorités de cet État et le respect par le certificat de normes minimales internationales. L'armateur ou le capitaine qui admet à bord de tout navire battant pavillon français un membre d'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médicale valide, délivré dans les conditions de droit commun, est passible de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Toutefois, cette sanction pénale n'est pas applicable en présence d'un certificat non valide établi à l'étranger.
Afin de pallier cette lacune, l'article 2 prévoit que cette sanction pénale est également applicable dans ce dernier cas.
Si elle a approuvé le dispositif de cet article, la commission a adopté un amendement étendant cette mesure aux gens de mer autres que les marins.
En cohérence avec l'objet de cet article, dont la portée ne se limite pas au transmanche, ainsi qu'avec les objectifs de l'article 1er, la commission a par ailleurs modifié l'intitulé de la proposition de loi pour indiquer qu'elle vise également « à renforcer la sécurité du transport maritime ».
La commission a enfin supprimé les articles 3 et 4 qui consistaient à demander au Gouvernement la remise de rapports.
Réunie le mercredi 14 juin 2023 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi modifiée par 15 amendements du rapporteur.