Rapport n° 397 (2021-2022) de Mme Sylviane NOËL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 janvier 2022
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Synthèse du rapport (1 Moctet)
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L'ESSENTIEL
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I. UNE PROPOSITION DE LOI MESURÉE ET
LIMITÉE EN FAVEUR D'UNE MEILLEURE PROTECTION DES MINEURS SUR
INTERNET
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II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI DOIT POUVOIR
S'ADAPTER AUX ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES ET ÉCONOMIQUES DE
DEMAIN
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III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI MÉRITERAIT
D'ÊTRE PLUS PROTECTRICE DE LA PRÉSENCE DES MINEURS SUR
INTERNET
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A. UNE PROPOSITION DE LOI TECHNIQUE QUI NE DOIT PAS
NOUS FAIRE PERDRE DE VUE L'OBJECTIF DE PROTECTION DE LA PRÉSENCE EN
LIGNE DES ENFANTS ET ADOLESCENTS
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B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI NOUS DONNE
L'OPPORTUNITÉ D'AMÉLIORER LE NIVEAU DE PROTECTION DES
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PERSONNES
MINEURES
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A. UNE PROPOSITION DE LOI TECHNIQUE QUI NE DOIT PAS
NOUS FAIRE PERDRE DE VUE L'OBJECTIF DE PROTECTION DE LA PRÉSENCE EN
LIGNE DES ENFANTS ET ADOLESCENTS
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IV. UNE MÉTHODE INJUSTIFIÉE PAR LA
PRESSION DU CALENDRIER ÉLECTORAL AU REGARD DES OBJECTIFS
POURSUIVIS
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I. UNE PROPOSITION DE LOI MESURÉE ET
LIMITÉE EN FAVEUR D'UNE MEILLEURE PROTECTION DES MINEURS SUR
INTERNET
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Pré-installation obligatoire d'un dispositif de contrôle parental
sur les appareils connectés
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Article 2 (non
modifié)
Compétence de l'Agence nationale des fréquences
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Article 3
Gratuité des dispositifs de contrôle parental
mis à disposition par les fournisseurs d'accès à Internet
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Article 3 bis (nouveau)
Entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION