N° 397
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l' usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d' accéder à internet ,
Par Mme Sylviane NOËL,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4646 , 4893 et T.A. 755 |
|
|
Sénat : |
364 et 398 (2021-2022) |
|
L'ESSENTIEL
I. UNE PROPOSITION DE LOI MESURÉE ET LIMITÉE EN FAVEUR D'UNE MEILLEURE PROTECTION DES MINEURS SUR INTERNET
A. UNE PROPOSITION DE LOI MESURÉE QUI FAIT SUITE À UNE SÉRIE DE TRAVAUX ET DE DISCOURS POLITIQUES SUR LE CONTRÔLE PARENTAL
Engagement politique du Président de la République , le renforcement de l'utilisation du contrôle parental par la loi a notamment été annoncé le 20 novembre 2019 à l'Unesco lors du 30 e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Concomitante aux travaux de l'Inspection générale des finances sur la prévention de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques sur Internet, cette déclaration s'est traduite, in fine , par la présente proposition de loi de M. Bruno Studer (LREM - Bas-Rhin), président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.
Le dispositif proposé est moins contraignant que ce qui avait été préalablement annoncé, car créant une obligation d'installation par défaut , plutôt qu'une obligation d'activation par défaut, d'un dispositif de contrôle parental pour les équipements terminaux permettant de naviguer sur Internet et vendus en France. De ce point de vue, le texte apparaît équilibré, l'activation du dispositif de contrôle parental demeurant le choix des parents.