III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI MÉRITERAIT D'ÊTRE PLUS PROTECTRICE DE LA PRÉSENCE DES MINEURS SUR INTERNET
A. UNE PROPOSITION DE LOI TECHNIQUE QUI NE DOIT PAS NOUS FAIRE PERDRE DE VUE L'OBJECTIF DE PROTECTION DE LA PRÉSENCE EN LIGNE DES ENFANTS ET ADOLESCENTS
Il y a un décalage entre les discours politiques, qui poursuivent un objectif de protection des mineurs, et le texte, qui concerne surtout les opérateurs économiques .
Or, l'objectif premier et supérieur de ce texte ne doit pas être perdu de vue, au regard de la multiplicité des risques auxquels sont exposés nos enfants et nos adolescents en naviguant de manière autonome sur Internet : cyberharcèlement, mauvaises rencontres, fausses informations, exposition à des contenus violents, choquants, haineux ou illicites, arnaques.
Dans un objectif global d'amélioration de la protection de l'enfance et de l'adolescence en ligne, la commission a adopté un amendement visant à rapprocher les dispositions applicables à la navigation sur Internet à celles applicables en matière de régulation audiovisuelle, plus avancées, permettant d'élargir le périmètre des services et contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement des mineurs.
|
Âge moyen d'acquisition du premier smartphone en France |
Un tiers des enfants ont déjà été exposés à des contenus pornographiques à |
Proportion des parents affirmant
|
|
|
|
B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI NOUS DONNE L'OPPORTUNITÉ D'AMÉLIORER LE NIVEAU DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PERSONNES MINEURES
La commission constate que l'activation des dispositifs de contrôle parental, qui devra être proposée gratuitement dès la première mise en service d'un appareil, conduit à collecter des informations à caractère personnel sur nos enfants et nos adolescents , à commencer par leur âge lors de la création de « profils utilisateurs ».
Dans la mesure où l'objectif de ce texte est de faciliter le recours au contrôle parental, davantage de données à caractère personnel seront collectées, et potentiellement utilisées à des fins commerciales. Or, comme le rappelle à juste titre la CNIL, les personnes mineures ont des « droits numériques » , doivent être informées de la finalité du traitement de leurs données, mais ne sont pas toujours en mesure d'exprimer leur consentement.
La commission a adopté un amendement visant à interdire le traitement, à des fins commerciales et de marketing, des données à caractère personnel des enfants et des adolescents collectées lors de l'activation des dispositifs de contrôle parental.