IV. UNE MÉTHODE INJUSTIFIÉE PAR LA PRESSION DU CALENDRIER ÉLECTORAL AU REGARD DES OBJECTIFS POURSUIVIS
A. UNE PROPOSITION DE LOI QUI A ÉTÉ NOTIFIÉE TROP TÔT À LA COMMISSION EUROPÉENNE
Le Gouvernement a notifié ce texte à la Commission européenne le 19 novembre 2021, une telle procédure étant rendue obligatoire par la directive européenne du 9 septembre 2015 relative aux services de la société de l'information. Toutefois, la notification a été consécutive au dépôt de cette proposition de loi, avant son examen à l'Assemblée nationale puis au Sénat, alors qu'il convient de notifier à un moment où les grandes lignes du texte ont été définies , soit après la première lecture du texte.
B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI DEVRAIT ÊTRE RENOTIFIÉE POUR ÊTRE ADOPTÉE CONFORMÉMENT AU DROIT DE L'UNION ET EXAMINÉE DANS LE RESPECT DE L'INITIATIVE DES PARLEMENTAIRES
La commission des affaires économiques du Sénat considère que les premières adoptions votées à l'Assemblée nationale justifient déjà une nouvelle notification . En effet, le texte crée une obligation applicable aux fabricants étrangers commercialisant leurs produits en France, et instaure une procédure de contrôle applicable aux distributeurs, importateurs et prestataires de services d'exécution de commandes étrangers par l'intermédiaire desquels des produits seront commercialisés en France.
Dans le doute et afin de ne surtout pas contraindre l'initiative législative des parlementaires qui souhaiteraient amender le texte, la commission a adopté un amendement conditionnant l'entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne attestant de la conformité de la proposition de loi telle que votée par l'Assemblée nationale et le Sénat au droit de l'Union.