II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI DOIT POUVOIR S'ADAPTER AUX ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES ET ÉCONOMIQUES DE DEMAIN
A. UNE PROPOSITION DE LOI QUI DOIT ÊTRE SUFFISAMMENT SOUPLE POUR S'ADAPTER AUX ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES ET AUX USAGES NUMÉRIQUES DE DEMAIN
La commission des affaires économiques du Sénat considère que cette proposition de loi doit être élaborée pour être relativement pérenne . Ainsi, il est justifié de ne pas établir de liste exhaustive des équipements terminaux spécifiquement visés par ce texte, car nous ne savons pas quels équipements nous utiliserons demain pour naviguer sur Internet.
Il apparaît également nécessaire que le périmètre d'application prenne en compte l'évolution des pratiques numériques de nos enfants et de nos adolescents qui sont exposés, en moyenne, à au moins quatre écrans différents par jour : la télévision, leur console de jeux, leur smartphone ou celui de leurs parents, l'ordinateur ou la tablette familiale. Ainsi, sont notamment concernés par la nouvelle obligation créée les smartphones , les ordinateurs fixes et portables, les tablettes, les consoles de jeux vidéo, certains objets connectés comme les télévisions, les montres ou les enceintes, mais pas les fournisseurs d'accès à Internet, en tant que fabricants de « box Internet ».
Les modèles de contrôle parental sont également variés et désignent des fonctionnalités diverses , telles que le contrôle du temps de connexion, le contrôle du temps d'écran, le filtrage de contenus, l'autorisation ou le blocage de l'accès à certains sites. Ces fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer dans le temps, leur activation peut révéler des choix éducatifs différents, il semble donc préférable de ne pas imposer dans la loi un modèle de contrôle parental plutôt qu'un autre.
Les principales fonctionnalités des dispositifs de contrôle parental
Source : CNIL, 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne, 2021
B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI DOIT DEMEURER APPLICABLE MALGRÉ LES ÉVOLUTIONS INCERTAINES DES MARCHÉS ÉCONOMIQUES
La commission des affaires économiques constate que ce texte a été élaboré en prenant en compte l'état actuel du marché , concentré et dominé par un faible nombre d'acteurs déjà engagés en faveur du contrôle parental. Si les marchés reposent aujourd'hui sur un modèle économique où le fabricant peut aussi être fournisseur de systèmes d'exploitation ou l'adapter à ses besoins, des réflexions sont menées à l'échelle européenne pour assurer une plus grande liberté des consommateurs dans le cyberespace .
Par exemple, si demain le choix du smartphone est dissocié du choix de son système d'exploitation, une obligation reposant seulement sur les fabricants rendrait le texte peu opérationnel dans la durée. Le contrôle parental est avant tout une fonctionnalité logicielle , et non un composant inséré au moment de la fabrication.
Les évolutions du marché étant imprévisibles, la commission a adopté un amendement pour que l'obligation d'installation par défaut d'un dispositif de contrôle parental incombe aux fabricants et aux fournisseurs de systèmes d'exploitation.