II. LA POSITION DE LA COMMISSION : NE PAS RETARDER LA PÉRENNISATION DE DISPOSITIFS EFFICACES
A. PÉRENNISER, PLUTÔT QUE PROROGER, LES DISPOSITIONS DE LA LOI « SILT »
1. Des dispositions déjà évaluées et à l'efficacité prouvée
Afin d'exercer pleinement sa mission de contrôle, la commission des lois du Sénat a créé en son sein, le 21 décembre 2017, une mission pluraliste de contrôle et de suivi des quatre mesures de la loi « SILT ».
À l'issue de deux années de travaux, cette dernière a dressé un bilan positif de l'application de la loi, sur la proposition de son rapporteur Marc-Philippe Daubresse 6 ( * ) . Elle a formulé deux principaux constats :
- elle a reconnu, d'une part, que la loi avait fait l'objet d'une mise en oeuvre équilibrée et dans l'ensemble conforme à l'esprit du législateur ;
- il lui est, d'autre part, apparu qu'il existait un consensus de l'ensemble des acteurs, judiciaires comme administratifs, sur l'efficacité et l'utilité des mesures introduites , dans un contexte de menace terroriste élevée et durable.
Elle s'est, en conséquence, prononcée en faveur de la pérennisation des quatre dispositions temporaires de la loi « SILT ».
Ce même constat a été formulé par le Gouvernement à l'occasion des deux rapports d'évaluation de l'application de la loi remis au Parlement en janvier 2019 et février 2020.
2. Pérenniser sous réserve de certains ajustements destinés à en renforcer l'opérationnalité
Au vu de ce bilan positif et des travaux d'évaluation concordants menés par les assemblées parlementaires et le Gouvernement, la commission a estimé que le report du débat de fond sur les dispositions de la loi « SILT » n'était pas justifié , les incertitudes sur le calendrier parlementaire qui avaient pu se poser en début d'année étant par ailleurs levées.
À l'initiative de son rapporteur, elle a donc adopté une nouvelle rédaction de l'article 1 er qui procède à une pérennisation de l'ensemble de ces dispositions, sous réserve de quelques ajustements destinés à renforcer leur efficacité.
Ceux-ci reprennent les propositions qui avaient été formulées par la mission de contrôle et de suivi de la commission des lois et ont notamment pour objet :
- d' étendre le champ de la mesure de fermeture administrative prévue par l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure à d'autres lieux connexes aux lieux de culte ;
- de renforcer l'information des autorités judiciaires sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ;
- d' élargir les possibilités de saisies informatiques dans le cadre d'une visite domiciliaire lorsqu'il est fait obstacle, par l'occupant des lieux, à l'accès aux données présentées sur un support ou un terminal informatiques.
* 6 Rapport n° 348 (2019-2020) de M. Marc-Philippe Daubresse, fait au nom de la commission des lois, sur le contrôle et le suivi de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, déposé le 26 février 2020. Ce rapport est disponible à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/r19-348/r19-3481.pdf .