B. UNE PROROGATION SÈCHE MOTIVÉE PAR UN CALENDRIER PARLEMENTAIRE BOUSCULÉ PAR LES CIRCONSTANCES SANITAIRES
Le débat sur la pérennisation, ou non, de ces dispositions d'application temporaire devait initialement intervenir dans le courant de l'année 2020.
Le Gouvernement a toutefois estimé que la possibilité, pour le Parlement, d'examiner avant la fin de cette année un projet de loi substantiel n'était pas garantie compte tenu de l'incertitude que les circonstances sanitaires faisaient peser sur le calendrier parlementaire.
Il a, en conséquence, jugé préférable de procéder, dans un premier temps, à une prorogation simple des dispositions législatives susmentionnées, dans l'attente d'un autre projet de loi qui traitera de leur pérennisation et, le cas échéant, des éventuels ajustements à y apporter.
C'est l'objet du présent projet de loi, qui est composé de trois articles . Les articles 1 er et 2 procèdent respectivement à la prorogation des dispositions de la loi « SILT » et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure relatif à l'algorithme. L'article 3 a pour objet de rendre cette prorogation applicable dans certaines collectivités d'outre-mer.
Initialement fixée à un an , la durée de ces prorogations a été ramenée à sept mois par l'Assemblée nationale, afin de ne pas retarder excessivement la tenue d'un débat de fond sur les mesures concernées.